ART. 16	N°1007	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1007
présenté par
M. Gernigon
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ARTICLE 16
Rédiger ainsil’alinéa 13 :
« À l’exception des formationsdispensées à son initiative, l’employeur peut, sauf opposition dutitulaire, consulter et conserver les seules données contenues dansle passeport de prévention nécessaires pour les besoins du suivi deses obligations en matière de formation à la santé et à lasécurité, y compris pour justifier de l’accomplissement de cesmêmes obligations à l’égard de ses anciens salariés, et dans lerespect des conditions prévues par le Règlement (UE) 2016/679 duParlement européen et du Conseil du 27 avril 2016relatif à la protection des personnes physiques à l’égard dutraitement des données à caractère personnel et à la librecirculation de ces données et la loi n° 78‑17du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, auxfichiers et aux libertés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La formation professionnelle est déterminante pour développerses compétences et ainsi accéder à l’emploi, se maintenir dansl’emploi ou encore changer d’emploi ou de métier. Certains emploisqui connaissent actuellement de très fortes tensions ne peuventêtre exercés que si le travailleur a suivi une formation en santéet sécurité au travail, rendue obligatoire pour éviter de nombreuxaccidents et maladies professionnelles, comme constaté dans lerapport de Mme Charlotte Lecocq sur la santé au travail d’août2018.
 
Ainsi, transcrivant l’accord national interprofessionnel du 9décembre 2020, la loi du 2 août 2021 pour renforcer la préventionen santé au travail a créé le passeport de prévention dans unnouvel article L. 4141-5 du code du travail afin de rassembler lesattestations, certificats et diplômes obtenus par letravailleur dans le cadre des formations relatives à la santé etsécurité au travail initiées par l’employeur. Cet outil numériqueintégré au passeport d’orientation, de formation et de compétencesest mis en œuvre et géré par la Caisse des dépôts et desconsignations (CDC).
 
Le présent amendement rectificatif vise à circonscrire laconsultation et la conservation des données partagées à l’employeurpar les travailleurs aux seules données nécessaires pour lesbesoins du suivi de l’obligation de formation de l’employeur, touten les rendant possibles pour les anciens travailleurs, afin defaciliter et sécuriser les actions de l’employeur en matière desuivi des formations en santé et sécurité au travail. Il estégalement proposé de prévoir la conformité des opérations deconsultation et de conservation des données prévues par l’employeurau RGPD et à la loi Informatique et Libertés dans leur ensemble, laréférence au seul article 4 de la loi Informatique et Libertésétant trop restrictif.