APRÈS ART. 3 BIS B	N°1008	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Adopté
AMENDEMENT N°1008
présenté par
M. Labaronne
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 BIS B, insérer l’article suivant:
I. – Le code monétaire etfinancier est ainsi modifié :
1° Le sixième alinéa del’article L. 561‑45‑1 est complété par une phrase ainsirédigée : « A cette fin, les organismes mentionnésau 3° fournissent notamment leur numéro d’immatriculation dansle registre mentionné à l’article L. 561‑46‑1. »
2° L’article L. 561‑46‑1 est ainsimodifié :
a) Le premier alinéa estcomplété par une phrase ainsi rédigée :« A cette fin, ilssont tenus d’utiliser le numéro d’identification mentionné àl’article 11 de la loi n° 2000‑321du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyensdans leurs relations avec les administrations ; »
b) Il est ajouté un alinéaainsi rédigé :
« Lorsque l’autoritéadministrative constate que ces organismes n’ont pas déclaré ou misen conformité les informations relatives aux bénéficiaireseffectifs dans le registre mentionné au premier alinéa, elle peutles mettre en demeure de régulariser leur situation dans un délaide trois mois. Si la mise en demeure n’est pas suivie d’effet àl’expiration de ce délai, elle peut procéder à leur radiationd’office de ce registre. Toute radiation est susceptible d’êtrerapportée dans des conditions fixées par décret. »
II. – L’article 11 de laloi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droitsdes citoyens dans leurs relations avec les administrations estainsi rétabli :
« Art. 11. – Les personnes morales mentionnéesau 3° de l’article L. 561‑45‑1 du code monétaire etfinancier sont tenues de s’enregistrer dans le registre mentionné àl’article L. 561‑46‑1 du même code. Dans leurs relationsavec les administrations, personnes ou organismes mentionnésau 1° de l’article L. 100‑3 du code des relationsentre le public et l’administration, elles mentionnent le numérod’identification qui leur a été attribué, sans préjudice d’autresidentifiants complémentaires propres à des procéduresspécifiques. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les articles L. 321‑4 etR. 321‑5 du code des relations entre le public etl’administration prévoient que le répertoire des entreprises et lerépertoire national des associations constituent des bases dedonnées de référence, c’est-à-dire qu’elles sont utiliséesfréquemment par des personnes publiques et privées, avec un niveauélevé de qualité. La qualité de la donnée, son exactitude, sacirculation entre les administrations et auprès du public sont desprérequis essentiels pour éviter les fraudes et permettre àl’administration de contrôler et sanctionner les abus.
Des dispositions législatives ducode de commerce encadrent les données déclarées par lesentreprises en assurant des mesures de publicité et de transparenceainsi que des outils de contrôle. S’agissant des organismes à butnon-lucratif (associations, fonds de dotation, fondations), lesmoyens juridiques permettant d’assurer l’exactitude desinformations déclarées sont encore trop limités.
Il n’existe en effet à ce jouraucune obligation pour les 3,1 millions d’associations dontl’existence juridique a été publiée au journal officiel des’immatriculer dans le répertoire national des associationsinstauré en 2009, si bien que plus de la moitié de ces associationsn’y sont, au bout de 15 ans, toujours pas répertoriées. Il n’existepar ailleurs pas de moyen coercitif efficace permettant la mise àjour des données figurant que ce répertoire, si bien que plus de lamoitié des associations qui y figurent n’ont jamais déclaré àl’administration les renouvellements intervenus dans leurgouvernance.
Cette situation est trèspréjudiciable en matière de lutte contre la fraude au niveaunational, car elle empêche une identification claire des organismeset de leurs bénéficiaires dans l’ensemble de leurs démarches tantauprès des administrations que du secteur privé (banques,assurances, notaires…), permettant des démarches frauduleuses.
Il demeure aujourd’hui trop faciled’utiliser des associations fondées sur des prête-nom ou desidentités usurpées, de répliquer les personnalités morales aux finsd’obtenir indûment des avantages fiscaux, de dissimuler ladétention de patrimoine en violation de la loi ou d’organiser desopérations de blanchiment, ou enfin de détourner ou d’obtenirindûment des subventions publiques. L’absence d’utilisationsystématique d’un numéro d’identification ne permet pas auxautorités publiques ou aux tiers de confiance (notaires, banques…)de superviser le secteur, permettant aux fraudeurs de créer desmontages d’évasion fiscale ou de dissimulation de transactionsfinancières ou de détention patrimoniale.
Cet état de fait met en outre laFrance en situation de précontentieux avec la Commission européennedepuis plusieurs années, avec une mise en demeure pour nontransposition et non mise en œuvre des directives relatives à lalutte contre le blanchiment d’argent et le terrorisme.
L’enjeu est d’autant plus importantque les associations sont des acteurs centraux de nombreusespolitiques publiques et font, chaque année, l’objet de dépensesbudgétaires et fiscales importantes. En effet, pour l’année 2023,plus de 314 000 associations ont été financées par l’État oules collectivités territoriales pour un coût dépassant les 53 Md€(données issues du rapport de l’IGF-IGESR sur la revue des dépensespubliques en faveur des associations de mai 2025).
Ces dépenses comprennent desfinancements directs, notamment pour les associations qui répondentà une commande publique ou sont délégataires de service public.
En plus de ces financements publicsdirects, les dépenses fiscales relatives aux associationsatteignent 4,3 Md€ en 2023. Parmi celles-ci, les dépenses fiscalessur l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) et l’impôtsur la fortune immobilière (IFI) en faveur des dons desparticuliers, ainsi que la dépense fiscale sur l’impôt sur lessociétés (IS) en faveur du mécénat d’entreprise ont représenté 3,48Md€, soit 81 % du total de la dépense fiscale.
Trois modifications législativessont nécessaires pour fiabiliser les données relatives auxassociations et aux autres organismes sans but lucratif etpermettre une lutte effective et efficace contre la fraude.
D’abord (I.), cet amendementrétablit un article 11 dans la loi « DCRA » (loidu 12 avril 2000 relative aux droits des citoyensdans leurs relations avec les administrations) pour instaurer unnuméro unique d’identification pour les associations et lesorganismes philanthropiques, utilisable dans l’ensemble de leursdémarches administratives. Ce numéro sera respectivement celui duregistre national des associations (RNA) et celui du registre desfonds et fondations (RNF). Il s’agit d’une transposition du modèledéjà prévu pour les entreprises, qui est indispensable pourpermettre aux services de contrôle d’établir l’existence defraudes.
Ensuite (II. 1°), il complètel’article L. 561‑45‑1 du code monétaire et financier pourprévoir que les associations et les organismes philanthropiquescommuniquent ce numéro aux tiers de confiance (établissementsbancaires et de crédit notamment), de manière à ce que ces dernierspuissent confronter les données relatives aux bénéficiaireseffectifs fournies par ces organismes à celles déclarées dans lecadre des registres nationaux et signaler aux teneurs de cesregistres d’éventuelles divergences. Il y a là un enjeu defiabilisation de l’information dont bénéficie le secteur bancaire,qui doit être cohérente avec les données légales, vérifiées par lesautorités publiques.
Enfin (II. 2°), l’amendementcomplète l’article L. 561‑46‑1 pour prévoir un système deradiation des registres précités en cas de non déclaration ou denon mise à jour des données relatives aux bénéficiaires effectifsdes organismes, comme cela existe depuis juin 2025 pour lesentreprises.
Ce faisant, les associations etautres organismes sans but lucratif devront être référencés et àjour de leurs déclarations au titre de leurs obligations detransparence pour engager des démarches auprès d’une administrationou d’une entreprise du secteur bancaire par exemple.
L’obtention du numérod’immatriculation est une démarche simple et rapide qui neconstituera pas une charge pour ces organismes, ce sera aucontraire un outil de simplification des relations avecl’administration.