ART. 21	N°1009	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1009
présenté par
M. Gernigon
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ARTICLE 21
I. – A la première phrasede l’alinéa 15, substituer aux mots : 
« de travail dissimulémentionnée aux articles L. 8221‑1 à L. 8224‑6 du code dutravail, ou d’une infraction de travail illégal qui donne lieu auremboursement d’exonérations perçues, sur le fondement del’article L. 133‑4‑2 du présent code » 
les mots : 
« de travail illégalmentionnée aux 1° à 4° de l’article L. 8211‑1 ducode du travail ».
II. – En conséquence, àla même première phrase du même alinéa 15, substituer auxmots : 
« immédiatement exécutoire » 
les mots : 
« exécutoire de droit à titreprovisoire à l’issue d’un délai de deux jours calendaires suivantla date à laquelle elle a été notifiée ou signifiée, »
III. – En conséquence, àla première phrase de l’alinéa 19, substituer auxmots : 
« de travail dissimulémentionnée aux articles L. 8221‑1 à L. 8224‑6 du code dutravail, ou d’une infraction de travail illégal qui donne lieu auremboursement d’exonérations perçues, sur le fondement del’article L. 133‑4‑2 du code de la sécuritésociale » 
les mots : 
« de travail illégalmentionnée aux 1° à 4° de l’article L. 8211‑1 ducode du travail » ».
IV. – En conséquence, àla même première phrase du même alinéa 19, substituer auxmots : 
« immédiatement exécutoire » 
les mots : 
« exécutoire de droit à titreprovisoire à l’issue d’un délai de deux jours calendaires suivantla date à laquelle elle a été notifiée ou signifiée, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à laisser un délai de deux jours au cotisantavant que la contrainte décernée en cas de travail dissimulé nedevienne exécutoire plutôt qu’une exécution immédiate. Ce délai,tout en préservant le caractère rapide de l’exécution de lacontrainte, indispensable dans les dossiers de travail dissimulépour espérer recouvrer des sommes avant que l’entreprise ne puisseorganiser sa disparition, permettra au cotisant de former unrecours devant le président du tribunal qu’institue cet article enamont de l’exécution de la contrainte. Ce recours permettra, sansattendre le jugement de fond sur l’opposition à contrainte, defaire cesser l’exécution provisoire de la contrainte si le jugeestime qu’il existe un moyen sérieux d’invalidation et quel’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestementexcessives sur son activité. Les modalités de ce recours devant leprésident du tribunal seront définies au niveau réglementaire,indépendamment de ce report de 48h du moment auquel la contraintedevient exécutoire par provision.
En outre, cet amendement apporte une clarification sur la naturede l’exécution – à titre provisoire – sur le modèle de ce qui estprévue en matière de jugement de première instance à l’article 514du code de procédure civile.
Enfin, cet amendement apporte un ajustement rédactionnel pourmentionner spécifiquement, et sans redondance, l’ensemble desinfractions pouvant donner lieu à des remboursements d’exonérationsperçues que ces infractions aient été constatées directement parles agents de contrôle des Urssaf ou par les caisses de mutualitésociale agricole (MSA) ou que les sommes dues en conséquence soientissues de l’exploitation de procès-verbaux dressés par d’autrescorps de contrôle (inspection du travail notamment) et qu’ellesrelèvent du travail dissimulé (qui apparaît donc en doublon dans larédaction adoptée) comme du marchandage, du prêt illicite demain-d’œuvre ou l’emploi d’étranger non autorisé à travailler (cestrois dernières infractions ne pouvant être constatées directementpar les agents de contrôle des Urssaf ou de la MSA).