ART. 21	N°101	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Rejeté
AMENDEMENT N°101
présenté par
M. Dufosset, M. Ménagé, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Loir, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc et M. Emmanuel Taché
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ARTICLE 21
Après la première phrase del’alinéa 19, insérer la phrase suivante : 
« Le débiteur est informé parécrit de cette situation et de ses conséquences, sur la contraintedécernée par le directeur de la caisse de mutualité socialeagricole. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La lutte contre la fraude sociale constitue une prioritélégitime, mais elle ne saurait justifier une remise en cause desgaranties procédurales fondamentales. Cet amendement instaure uneprocédure dérogatoire permettant l’exécution immédiate d’unecontrainte émise par le directeur de la caisse de mutualité socialeagricole en cas de constat d’une infraction de travaildissimulé.
Cette dérogation au droit commun du recouvrement peut avoir deseffets immédiats et significatifs pour le débiteur. Il est doncimpératif que ce dernier soit informé de manière claire, formelleet écrite, tant de la procédure engagée que de ses conséquencesjuridiques.
Cette exigence vise à assurer la bonne administration et laloyauté de la procédure, dans le respect des principes ducontradictoire et de proportionnalité, tout en renforçant lasécurité juridique de ce dispositif exceptionnel.