APRÈS ART. 23 BIS	N°1010	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Adopté
AMENDEMENT N°1010
présenté par
M. Labaronne
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23 BIS, insérer l’article suivant:
L’article 140 de la loi n°2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation del’économie est ainsi modifié :
I. – Après le troisièmealinéa du VII, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’autoritéadministrative constate qu’un fonds de dotation n’a plus d’activitépendant deux années consécutives, elle peut prononcer sadissolution par une décision motivée, après l’avoir mis à même deprésenter ses observations dans les conditions prévues àl’article L. 122‑1 du code des relations entre le publicet l’administration. Les décisions de dissolution administrativefont l’objet d’une publication au Journal officiel dans un délaid’un mois. ».
II. – Le VIII est ainsimodifié :
1° Les deuxième et troisièmephrases du premier alinéa sont supprimées ;
2° Au début du deuxièmealinéa, sont ajoutés les mots : « Dans le cadre d’unedissolution prévue au VII, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La grande facilité de création desfonds de dotation (simple déclaration en préfecture, dotationminimale de 15 000 euros contre 1,5 millions pour unefondation reconnue d’utilité publique), leur dispositif fiscalfavorable et la limitation des moyens de suivi et de contrôle deleur activité jusqu’à la loi confortant le respect des principes dela République, expliquent leur volumétrie globale (fourchetteestimée entre 5 000 et 7 000) mais également l’importantecroissance de leur nombre (400 fonds créés chaque année). Ilrésulte de cet essor mal maîtrisé une proportion importante de« coquilles vides » ne déployant aucune activitéréelle – que l’on estime à près de 40 % des fondsexistants à ce jour.
Cette situation est trèspréjudiciable en matière de lutte contre la fraude au niveaunational, car elle empêche une identification claire des organismeset permet au contraire la réutilisation de certains véhicules à desfins autres que la poursuite de missions d’intérêt général. Desfraudes de tous ordres ont ainsi pu être observées : émissionindue de reçus fiscaux, fraude sociale, fraude fiscale, dans lecadre de montages complexes réunissant plusieurs personnes moraleset vecteurs de dérives parfois excessivement graves (blanchimentd’argent, ingérences étrangères, séparatisme…).
L’usage abusif de fonds de dotationaux fins d’optimisation fiscale, pour de la transmissionpatrimoniale, l’émission de reçus fiscaux indus ou aux finsd’échapper aux impôts commerciaux constitue une perte de recettescontre laquelle il est nécessaire de lutter. Pour ce faire l’États’est doté d’un système d’information fiable et comportant uneinformation vérifiée sur les organismes philanthropiques, le SIAF(système d’information des associations fonds et fondations). Ildemeure pour autant trop de « coquilles vides » qui sont,soit en réalité des structures de façades destinées à del’optimisation fiscale indue, soit sont des structures sansactivité qui sont susceptibles d’être réactivées pour conduire desactivités frauduleuses, soit enfin des structures abandonnées parleurs initiateurs qui empêchent une supervision effective de cesecteur par les pouvoirs publics et sont susceptibles de favoriserdes usurpations.
Or, en l’état du droit actuel,seule une lourde et coûteuse procédure de dissolution devant lejuge judiciaire est ouverte aux préfets, alors même qu’il est aiséde constater l’absence d’activité réelle d’un fonds(non-transmission de l’information légale au préfet tels lescomptes et rapports d’activité, absence de réponse auxsollicitations, réponse en ce sens de ses dirigeants…).
Pour éviter le lancement de tellesprocédures devant le tribunal judiciaire, dont le volume est horsde portée des services des préfectures et n’apporte pas degaranties supplémentaires pour des structures de toutes façons sansactivité, il est proposé de créer une possibilité de prononcer ladissolution de telles structures par arrêté préfectoral, dès lorsqu’il est établi qu’elles n’ont pas d’activité. Cette mesureconstitue l’une des recommandations de la Cour des comptes dans sonenquête sur les fonds de dotation, publiée en 2021.