ART. 20 BIS	N°1011	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1011
présenté par
M. Gernigon
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ARTICLE 20 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article 21 bis.
L’article 21 bis crée une pénalité quand une entreprisesoupçonnée d’être une entreprise éphémère n’a pas réitéré sesdéclarations sociales auprès des administrations et des organismesqui lui en ont fait la demande.
Toutefois, le dispositif proposé n’est pas opérant. L’obligationde réitérer les déclarations sociales est sans lien avec l’objectifaffiché de lutte contre les entreprises éphémères. En outre,imposer, dans certains cas, un mode déclaratif autre que ladéclaration sociale nominative va à l’encontre de l’objectifd’unification et de simplification des déclarations socialespoursuivi de longue date, y compris en situation de fraude. Enfin,la fraude ne se présume pas mais doit être établie au cas par cas,aucun des indices retenus ne constituant un critère réellementprobant.