ART. 4	N°1012	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
AMENDEMENT N°1012
présenté par
M. Corbière, Mme Taillé-Polian, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 2 par lesquatre phrases suivantes : 
« L’utilisation de traitementsautomatisés de données, y compris les techniques d’intelligenceartificielle ou les systèmes de notation de risques, par lesorganismes mentionnés au présent article, ne peut intervenir qu’auxfins de vérification d’informations déjà détenues parl’administration et ne peut en aucun cas se fonder exclusivementsur la situation sociale, le niveau de ressources ou le bénéfice deminima sociaux. Ces traitements font l’objet d’une publicationannuelle comprenant la finalité, les catégories de donnéestraitées, les critères retenus, l’existence éventuelle de biaisdiscriminatoires constatés et les modalités de contrôle humain desdécisions prises. Toute décision affectant les droits d’unallocataire ne peut être fondée exclusivement sur un traitementalgorithmique et doit faire l’objet d’une motivation individuellereposant sur des éléments matériellement vérifiés. Un décret enConseil d’État, pris après avis de la Commission nationale del’informatique et des libertés et du Défenseur des droits,fixe les modalités d’encadrement, d’audit et de transparence de cesoutils. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Plusieurs mesures étendentmassivement l’accès à des données sociales sensibles, renforçant lerisque de fichage et de surveillance ciblée des allocataires duRevenu de solidarité active (RSA) et élargissant encore l’accès auxfichiers sociaux à de nombreuses institutions, sans garde-foussuffisants. Ce texte pousse encore plus loin une logiquedangereuse : la pauvreté devient un motif de suspicionautomatique. C’est un élargissement sans précédent du pouvoir desurveillance de l’État social, qui touche en premier lieu lesallocataires du RSA. Pourtant, des données officielles indiquentque la fraude détectée au RSA représente moins de 0,3 % dubudget total, selon la Caisse nationale des allocations familiales(CNAF) en 2021. De plus, parmi les « anomalies », plus de90 % des indus sont des erreurs involontaires selon laCNAF.
Les bénéficiaires du RSA ne sontpas des suspects de droit commun. Pourtant, le Gouvernement etplusieurs départements expérimentent déjà des technologiesintrusives — scoring algorithmique, surveillance numérique,géolocalisation — qui n’existent même pas pour les fraudeursfiscaux les plus fortunés. L’État social devient un État policierpour les pauvres. Or, l’utilisation d’outils de ciblage etd’intelligence artificielle (IA) déjà existants pose plusieursproblèmes éthiques et juridiques. Ainsi, certains dispositifsseraient discriminatoires et attentatoires aux droits fondamentauxdes personnes percevant les minima sociaux.
Par exemple, l’algorithme dit de« scoring social » utilisé par la CNAF vise à attribuerun « score de risques » à chacun des 32 millions debénéficiaires (dont 13,5 millions d’enfants) de prestationssociales. Cela revient à évaluer, selon les chiffres de la CNAF en2023, la moitié de la population française. Ce score, calculémensuellement, définit la probabilité pour un allocataire d’êtresoumis à un contrôle : plus le score est élevé, plus le risqued’être contrôlé augmente. Parmi les facteurs augmentant ce scorefigurent notamment le fait d’avoir de faibles revenus, d’être auchômage, de percevoir le RSA ou l’Allocation aux adultes handicapés(AAH).
Or, le volume de données traitéesest colossal et concerne des informations très précises sur la viedes personnes. Cette pratique est en contradiction avec uneobligation du Règlement général sur la protection des données(RGPD) qui exige de minimiser la quantité de données collectées etde ne recueillir que les données personnelles « adéquates,pertinentes et nécessaires » au regard des finalités dutraitement. Enfin, l’ensemble de ces données subit un traitementautomatisé, suite auquel l’algorithme de la CNAF prend desdécisions.
Cette opacité algorithmique peut,de plus, engendrer des discriminations directes (liées auparamétrage de l’outil) ou indirectes (résultant de ses effets).Cet algorithme est la traduction d’une politique d’acharnementcontre les plus pauvres. Parce que vous êtes précaire, vous serezsuspect aux yeux de l’algorithme, et donc contrôlé. C’est unedouble peine pour des populations déjà fragilisées. Le Gouvernementfabrique artificiellement un ennemi intérieur : le précaire,le pauvre, présenté comme un profiteur et un voleur.
Ces outils numériques desurveillance massive sont opaques, empêchant tout contrôleindépendant, bien qu’ayant un impact direct sur la vie de millionsde personnes. Depuis plusieurs années, il existe une logique desuspicion généralisée envers les allocataires du RSA. Pourtant,selon la Confédération française démocratique du travail (CFDT) —section CNAF — « les systèmes automatisés de détection desrisques conduisent à des injustices massives et à des contrôlesciblés illégitimes ». Suspensions de versements, demandes deremboursements d’indus non motivés, privation totale de ressources…Les situations de détresse engendrées par ces contrôles sontnombreuses. Tout cela alimente le non-recours.
Ce texte veut faire desallocataires du RSA un groupe surveillé davantage que les fraudeursfinanciers, les employeurs fraudeurs ou les investisseursinternationaux. Aucun autre groupe social n’est visé par une telleconcentration algorithmique et administrative, alors que cettefraude reste marginale. Il est possible d’organiser des contrôlessur des bases objectivables en s’appuyant sur des donnéesvérifiées, et non sur des suspicions liées à la situation socialedes personnes.
Les alertes sont nombreuses :SUD-Solidaires, la Ligue des droits de l’homme (LDH), le Défenseurdes droits, Solidaires Finances Publiques, tous dénoncent letournant répressif du système social français. La France ne doitpas devenir un pays où l’on traque les allocataires du RSA commedes délinquants. Cet amendement rappelle une évidence : lasurveillance numérique de masse ne peut pas être la réponse à laprécarité.
Ainsi, cet amendement impose ungarde-fou démocratique indispensable pour que les plus précaires nedeviennent pas des suspects permanents et pour que l’utilisationd’algorithmes et de l’IA par tout organisme chargé d’une mission deservice public soit strictement encadrée et renduetransparente.