APRÈS ART. 12 TER	N°1014	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Rejeté
AMENDEMENT N°1014
présenté par
M. Bernhardt, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12 TER, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 583-3 du code de la sécurité sociale, il estinséré un article L. 583-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 583-3-1. – Afin de vérifier la condition derésidence stable et effective sur le territoire français mentionnéeà l’article L. 512-2, les organismes débiteurs de prestationsfamiliales mentionnés à l’article L. 212-1 peuvent demander auxfournisseurs d’eau, d’électricité, de gaz et de services decommunications électroniques de leur communiquer des données deconsommation relatives au domicile déclaré par lebénéficiaire.
« Les données communiquées sont limitées à celles strictementnécessaires à cette vérification. Elles sont traitées enapplication du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et duConseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnesphysiques à l’égard du traitement des données à caractère personnelet à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive95/46/CE, et dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Elles sontconservées par les organismes débiteurs pour une durée n’excédantpas celle strictement nécessaire à la finalité poursuivie.
« Lorsque des éléments précis et concordants, issus notamment deces données, font présumer que le bénéficiaire ou lesenfants qui sont à sa charge et au titre desquels lesprestations familiales sont versées, ne résident pas de manièrestable et effective en France, le directeur de l’organisme concernépeut procéder à la suspension conservatoire de tous paiements autitre de ladite prestation.
« Cette décision motivée est immédiatement notifiée àl’intéressé. Elle précise les voies et délais de recours ainsi quela possibilité pour l’intéressé de présenter, lors d’un débatcontradictoire tenu à sa demande, dans un délai de deux semaines àcompter de ladite notification, des éléments de nature à rétablirle versement de la prestation.
« La durée de la mesure de suspension ne peut excéder trois moisà compter de sa notification.
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commissionnationale de l’informatique et des libertés, précise les catégoriesde données, les conditions de transmission et de conservation, lesmodalités d’information préalable des bénéficiaires, ainsi que lesgaranties de secret professionnel et de protection des données ycompris les mesures techniques et organisationnelles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les prestations familiales représentent un enjeu budgétairemajeur. Or, de nombreuses fraudes concernent des bénéficiaires quidéclarent une résidence en France alors qu’ils résidenteffectivement à l’étranger, ou qui perçoivent des prestations pourdes enfants qui ne sont pas ou plus sur le territoire national.
Les dispositifs actuels de contrôle se révèlent insuffisants.Les caisses d’allocations familiales ne disposent pas toujours desmoyens d’investigation nécessaires pour vérifier la résidenceeffective des bénéficiaires et de leurs enfants. 
Le présent amendement propose ainsi un renforcement descontrôles de résidence par l’accès facilité aux données deconsommation (eau, électricité, télécommunications) permettantd’établir une présence effective, et la suspension automatique desprestations en cas d’indices sérieux de non-résidence, dansl’attente de la vérification contradictoire.
Ces mesures permettraient de lutter efficacement contre lesfraudes aux prestations familiales estimées à plusieurs centainesde millions d’euros annuellement.