APRÈS ART. 12 TER	N°1015	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Rejeté
AMENDEMENT N°1015
présenté par
M. Bernhardt, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12 TER, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 583‑3du code de la sécurité sociale, il est inséré unarticle L. 583‑3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 583‑3-1. – Afin devérifier la condition de résidence stable et effective sur leterritoire français mentionnée à l’article L. 512‑2, lesorganismes débiteurs de prestations familiales mentionnés àl’article L. 212‑1 peuvent demander aux fournisseurs deservices de communications électroniques de leur communiquer desdonnées de consommation relatives au domicile déclaré par lebénéficiaire.
« Les données communiquéessont limitées à celles strictement nécessaires à cettevérification. Elles sont traitées en application du règlement (UE)2016/679 du Parlement européen et du Conseildu 27 avril 2016 relatif à la protection despersonnes physiques à l’égard du traitement des données à caractèrepersonnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant ladirective 95/46/CE, et dans le respect de la loi n° 78‑17du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, auxfichiers et aux libertés. Elles sont conservées par les organismesdébiteurs pour une durée n’excédant pas celle strictementnécessaire à la finalité poursuivie.
« Lorsque des éléments préciset concordants, issus notamment de ces données, font présumer quele bénéficiaire ou les enfants qui sont à sa charge et autitre desquels les prestations familiales sont versées, ne résidentpas de manière stable et effective en France, le directeur del’organisme concerné peut procéder à la suspension conservatoire detous paiements au titre de ladite prestation.
« Cette décision motivée estimmédiatement notifiée à l’intéressé. Elle précise les voies etdélais de recours ainsi que la possibilité pour l’intéressé deprésenter, lors d’un débat contradictoire tenu à sa demande, dansun délai de deux semaines à compter de ladite notification, deséléments de nature à rétablir le versement de la prestation.
« La durée de la mesure desuspension ne peut excéder trois mois à compter de sanotification.
« Un décret en Conseil d’État,pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et deslibertés, précise les catégories de données, les conditions detransmission et de conservation, les modalités d’informationpréalable des bénéficiaires, ainsi que les garanties de secretprofessionnel et de protection des données y compris lesmesures techniques et organisationnelles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
 
Les prestations familiales représentent un enjeu budgétairemajeur. Or, de nombreuses fraudes concernent des bénéficiaires quidéclarent une résidence en France alors qu’ils résidenteffectivement à l’étranger, ou qui perçoivent des prestations pourdes enfants qui ne sont pas ou plus sur le territoire national.
 
Les dispositifs actuels de contrôle se révèlent insuffisants.Les caisses d’allocations familiales ne disposent pas toujours desmoyens d’investigation nécessaires pour vérifier la résidenceeffective des bénéficiaires et de leurs enfants.
 
Le présent amendement propose ainsi un renforcement descontrôles de résidence par l’accès facilité aux données deconsommation des télécommunications permettant d’établir uneprésence effective, et la suspension automatique des prestations encas d’indices sérieux de non-résidence, dans l’attente de lavérification contradictoire.
 
Ces mesures permettraient de lutter efficacement contre lesfraudes aux prestations familiales estimées à plusieurs centainesde millions d’euros annuellement.