APRÈS ART. 22	N°1016	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
AMENDEMENT N°1016
présenté par
M. Bernhardt, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 22, insérer l’article suivant:
L’article L. 8222‑2 ducode du travail est complété par quatre alinéas ainsirédigés :
« Lorsque le travail dissimuléconstaté est constitutif de la dissimulation d’activité prévueau 3° de l’article L. 8221‑3, l’organisme derecouvrement notifie au donneur d’ordre ou au maître d’ouvrage sonintention de mettre en œuvre la solidarité financière en précisantles faits reprochés. Le donneur d’ordre ou le maître d’ouvragedispose d’un délai de trois mois à compter de cette notificationpour présenter ses observations et produire tous éléments de natureà établir qu’il ne pouvait raisonnablement déceler le caractèrefrauduleux du détachement compte tenu, le cas échéant, de sa tailleet de ses moyens.
« À l’issue de ce délai et auvu des éléments produits, le directeur de l’organisme derecouvrement décide, par décision motivée, de mettre en œuvre ounon la solidarité financière, le cas échéant de manièrepartielle.
« Cette décision estsusceptible de recours selon les voies de droit commun.
« Un décret en Conseil d’Étatprécise les modalités d’application du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à répondre à un besoin opérationnel concretidentifié par les organismes de recouvrement : récupérer lescotisations éludées par le détachement frauduleux enresponsabilisant les donneurs d’ordre.
 
Le détachement frauduleux de travailleurs constitue en effetl’une des formes les plus sophistiquées de fraude sociale. Selonles données de l’inspection du travail, il représente une partsignificative du travail dissimulé constaté, particulièrement dansles secteurs du BTP, de la logistique et de l’industrie.
 
Cette fraude se caractérise par la création d’entreprisesboîtes-aux-lettres établies dans d’autres États membres de l’Unioneuropéenne, dont l’unique objet est de « mettre à disposition » destravailleurs en France tout en échappant aux obligations socialeset fiscales françaises. Le préjudice est triple : pour les financespubliques (cotisations éludées estimées entre 6 et 7,8 milliardsd’euros par an selon l’étude d’impact), pour les entreprisesrespectueuses du droit (concurrence déloyale), et pour lestravailleurs eux-mêmes (exploitation).
 
L’article L. 8222-2 du code du travail prévoit certes unesolidarité financière du donneur d’ordre en cas de travaildissimulé du sous-traitant. Toutefois, cette solidarité n’est miseen œuvre que dans deux cas : lorsque le donneur d’ordre a méconnuses obligations de vigilance (article L. 8222-1), et lorsque ledonneur d’ordre a été condamné pénalement pour avoir recourusciemment aux services d’une personne exerçant un travaildissimulé.
 
Or, ces deux conditions sont très difficiles à établir enpratique dans les cas de détachement frauduleux. Dans le premiercas, l’entreprise sous-traitante étrangère fournit généralement desdocuments apparemment conformes (attestations de paiement descotisations dans le pays d’origine, extraits d’immatriculation,etc.). Le donneur d’ordre peut ainsi invoquer avoir respecté sesobligations de vigilance en demandant ces documents, même si ledétachement est manifestement frauduleux. Dans le second cas,l’obtention d’une condamnation pénale du donneur d’ordre nécessitede prouver qu’il a agi sciemment, ce qui est très lourd à établiret prend plusieurs années. Entre-temps, l’entreprise frauduleuse adisparu et les cotisations ne sont jamais récupérées. Résultat :dans la majorité des cas de détachement frauduleux, les organismesde recouvrement ne peuvent pas mettre en œuvre la solidaritéfinancière du donneur d’ordre, alors même que celui-ci a bénéficiééconomiquement de la fraude en payant des prix anormalementbas.
 
Le présent amendement vise ainsi à combler cette lacune eninstaurant une procédure équilibrée qui protège à la fois l’intérêtgénéral (recouvrement des cotisations éludées) et les droits desentreprises de bonne foi.