APRÈS ART. 22	N°1017	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
AMENDEMENT N°1017
présenté par
M. Bernhardt, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 22, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 8272‑4du code du travail, il est inséré un article L. 8272‑4-1ainsi rédigé :
« Art. L. 8272‑4-1. – Lorsquel’autorité administrative a connaissance d’une décision définitivede mise en œuvre de la solidarité financière en application del’article L. 8222‑2 pour un travail dissimulé constitutifde la dissimulation d’activité prévue au 3° del’article L. 8221‑3, elle peut, par décision motivée,ordonner à l’encontre du donneur d’ordre ou du maître d’ouvragel’exclusion des contrats administratifs mentionnés au premieralinéa pour une durée ne pouvant excéder trois ans. Elle en avisesans délai le procureur de la République.
« Cette exclusion peut êtreréduite à un an ou levée par décision motivée si le donneur d’ordreou le maître d’ouvrage établit qu’il ne pouvait raisonnablementdéceler le caractère frauduleux du détachement.
« Les modalités d’applicationdu présent article sont fixées par décret en Conseild’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit que le donneur d’ordre ou le maîtred’ouvrage qui fait l’objet d’une décision définitive de mise enœuvre de la solidarité financière pour détachement frauduleux peutfaire l’objet d’une exclusion des marchés publics pour une duréemaximale de trois ans.
 
L’article L. 8272-4 du code du travail permet à l’autoritéadministrative d’ordonner l’exclusion des marchés publics pour unedurée maximale de six mois à l’encontre des personnes ayant commisune infraction de travail illégal. Cette sanction constitue unpuissant outil de dissuasion.
Toutefois, cette exclusion ne vise que les auteurs directs desinfractions. Dans les cas de détachement frauduleux de travailleurs(dissimulation d’activité prévue au 3° de l’article L. 8221-3),l’auteur direct est généralement une entreprise étrangèreconstituée en boîte aux lettres, qui disparaît rapidement une foisla fraude découverte. L’exclusion des marchés publics prononcée àson encontre reste donc lettre morte.
 
En revanche, le donneur d’ordre français qui a bénéficiééconomiquement de la fraude n’encourt actuellement aucune exclusiondes marchés publics, même s’il est tenu solidaire du paiement descotisations éludées en application de l’article L. 8222-2.
 
Le présent amendement vise ainsi à combler cette lacune afin demieux lutter contre le détachement frauduleux.