APRÈS ART. 2 BIS A	N°1019	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Rejeté
AMENDEMENT N°1019
présenté par
M. Bernhardt, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2 BIS A, insérer l’article suivant:
Avant le dernier alinéa del’article L. 114‑17 du code de la sécurité sociale, ilest inséré un IV ainsi rédigé :
« IV. – Pour lespensions de retraite versées à des résidents à l’étranger, lorsquela fraude porte sur la non-déclaration d’un décès ou sur une faussedéclaration de résidence, la limite du montant de la pénalitémentionnée au II est doublée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
 
Le rapport de la Cour des comptes de mai 2025 dresse unconstat accablant de la faiblesse des sanctions appliquées auxfraudes aux retraites versées à l’étranger.
 
En 2023, seules quatre des six Carsat répondantes ont prononcédes sanctions (un avertissement et dix-huit pénalités) pour unmontant dérisoire de 13 226 euros, alors que 56 %des dossiers avec faute ou fraude n’ont fait l’objet d’aucune suitecontentieuse. Le montant moyen des pénalités (719 à1 131 euros) est très inférieur à ce que la législationautorise.
 
Cet amendement répond ainsi aux recommandations implicites de laCour en augmentant les pénalités pour les fraudes spécifiques àl’étranger (décès non déclaré, fausse résidence.