APRÈS ART. 15	N°1020	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Adopté
AMENDEMENT N°1020
présenté par
M. Bernhardt, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 561‑15du code monétaire et financier, il est inséré unarticle L. 561‑15‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 561‑15‑1 A. – Lespersonnes mentionnées aux 1° à 1° ter del’article L. 561‑2 qui effectuent, à titre habituel, desopérations de transfert de fonds vers l’étranger déclarent àl’administration fiscale, selon des modalités fixées par décret enConseil d’État, toute opération de transfert portant sur une sommesupérieure à 10 000 € par trimestre et par bénéficiaireeffectif.
« Cette déclaration intervientsans préjudice des obligations prévues par le présent chapitre.
« Les informations transmisessont limitées aux données strictement nécessaires à la lutte contrele blanchiment et la fraude fiscale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 15 du projet de loi vise à renforcer la lutte contrele blanchiment d’argent. Toutefois, le dispositif actuel ne couvrepas suffisamment les flux financiers vers l’étranger, quiconstituent un vecteur privilégié d’évasion des produits de lafraude.
 
Les travaux de la commission d’enquête sénatoriale sur la luttecontre la délinquance financière ont mis en évidence l’importancedes transferts de fonds internationaux dans les schémas deblanchiment. Si les établissements financiers sont soumis à desobligations déclaratives auprès de TRACFIN pour les opérationssuspectes, il n’existe pas de traçabilité systématique des fluximportants vers l’étranger permettant à l’administration fiscaled’effectuer des recoupements.
 
Le présent amendement propose d’instaurer une obligationdéclarative complémentaire pour les flux significatifs (supérieursà 10 000 € par trimestre), ciblant les établissements de crédit, depaiement et de monnaie électronique. Ce seuil permet de concentrerles contrôles sur les opérations les plus à risque tout enpréservant la fluidité des transactions légitimes.
 
Cette mesure s’inscrit dans la continuité de l’article 15 enrenforçant les outils de détection des flux illicites, tout enrespectant les équilibres entre efficacité de la lutte contre lafraude et protection de la vie privée.