APRÈS ART. 14	N°1022	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
AMENDEMENT N°1022
présenté par
M. Bernhardt, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Le code du travail est ainsimodifié :
1° Aprèsl’article L. 5424‑1, il est inséré unarticle L. 5424‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5424‑1-1. – Lesallocations mentionnées à l’article L. 5421‑2 ne peuventêtre cumulées, au titre d’une même période, avec des revenus issusd’une activité exercée en méconnaissance des dispositions desarticles L. 8221‑3 et L. 8221‑5. »
« Pour l’application duprésent article, l’administration fiscale et les organismes derecouvrement mentionnés aux articles L. 213‑1 et L. 752‑1du code de la sécurité sociale communiquent à l’institutionmentionnée à l’article L. 5312‑1 du présent code lesinformations dont ils ont connaissance relatives aux constats detravail dissimulé concernant les bénéficiaires des allocationsmentionnées à l’article L. 5421‑2 du même code.
« Les modalités d’applicationdu présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »;
2° Aprèsl’article L. 5426‑8-1, il est inséré unarticle L. 5426‑8-1‑1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 5426‑8-1‑1. – Lorsqu’ilest établi qu’un bénéficiaire de l’allocation d’assurance a perçucette allocation alors qu’il exerçait simultanément une activité enméconnaissance des dispositions des articles L. 8221‑3 ouL. 8221‑5, le directeur général de l’institution mentionnée àl’article L. 5312‑1 prononce, après mise en œuvre d’uneprocédure contradictoire, une décision de déchéance des droits àl’assurance chômage pour une durée de deux ans à compter de la datede la décision.
« Cette déchéance s’appliquesans préjudice des poursuites pénales éventuelles et durecouvrement des sommes indûment versées dans les conditionsprévues au présent chapitre.
« Les organismes derecouvrement mentionnés aux articles L. 213‑1 et L. 752‑1du code de la sécurité sociale informent sans délai l’institutionmentionnée à l’article L. 5312‑1 du présent code de toutconstat de travail dissimulé concernant une personne inscrite commedemandeur d’emploi. Les modalités de cet échange d’informationssont précisées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 14 du projet de loi introduit une mesure de bon sens :l’interdiction pour une personne de percevoir simultanément desallocations chômage et des revenus issus d’activités illicitesgraves (trafic de stupéfiants, fausse monnaie, etc.). Cettedisposition, saluée par le Conseil d’État après rectification,participe à l’objectif à valeur constitutionnelle de lutte contrela fraude.
 
Toutefois, cette mesure demeure incomplète. En effet, le travaildissimulé, qui représente 6 à 7,8 milliards d’euros de cotisationséludées chaque année, n’entre pas dans le champ des « activitésillicites constituant des revenus imposables » visées parl’article.
 
Or, il est fréquent que des personnes perçoivent des allocationschômage tout en exerçant une activité non déclarée, parfois demanière organisée, ce qui crée une fraude aux allocations chômage,une fraude aux cotisations sociales, ainsi qu’une concurrencedéloyale envers les travailleurs déclarés.
 
Le présent amendement propose donc d’étendre explicitementl’interdiction de cumul aux revenus issus du travail dissimulé, deprévoir qu’en cas de fraude avérée, le bénéficiaire soit déchu deses droits à l’assurance chômage pour une durée de deux ans àcompter de la découverte de la fraude, et enfin d’instaurer unmécanisme d’information automatique de France Travail par lesURSSAF en cas de constatation de travail dissimulé concernant unallocataire.