APRÈS ART. 18	N°1024	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
AMENDEMENT N°1024
présenté par
M. Bernhardt, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
I. – Le code du travailest ainsi modifié :
1° L’article L. 8256‑1 est ainsi modifié :
a) Les mots :« d’un an » sont remplacés par les mots : « dedeux ans » ;
b) À la fin, lemontant : « 3 000 euros » est remplacé parle montant : « 6 000 euros ».
2° Le premier alinéa del’article L. 8256‑2 est ainsi modifié :
a) Le mot :« cinq » est remplacé par le mot :« dix » ;
b) À la fin, lemontant : « 30 000 euros » est remplacépar le montant : « 50 000 euros ».
3° Aprèsl’article L. 8256‑2, il est inséré unarticle L. 8256‑2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 8256‑2-1. –  Lesemployeurs reconnus coupables des infractions prévues àl’article L. 8256‑2 sont tenus au paiement descotisations sociales et contributions obligatoires, ainsi que desimpôts et taxes dont ils auraient été redevables si les personnesemployées avaient été en situation régulière au regard du droit dutravail.
« Le montant des sommes duesest calculé sur la base des rémunérations qui auraient dû êtredéclarées et des périodes d’emploi constatées.
« Les sommes ainsi recouvréessont versées aux organismes de protection sociale et àl’administration fiscale selon les règles de droitcommun. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’emploi d’étrangers non autorisés à travailler constitue ladeuxième infraction de travail illégal la plus relevée en France.Cette infraction génère de multiples préjudices sur les planssocial, économique et migratoire.
Sur le plan social, elle prive les travailleurs concernés de laprotection du code du travail et soustrait à l’État des cotisationssociales importantes. L’étude d’impact du projet de loi chiffre parexemple à 70 millions d’euros le préjudice annuel pour le seulsecteur des VTC. Sur le plan économique, elle crée une concurrencedéloyale vis-à-vis des entreprises respectueuses du droit,particulièrement dans les secteurs en tension comme le BTP où 47 %des entreprises recourent à la sous-traitance. Cette distorsionentraîne une spirale de dévalorisation salariale qui aggrave lesdifficultés de recrutement. Enfin, sur le plan migratoire, laperspective d’un emploi illégal peut constituer un facteurd’attractivité pour l’immigration irrégulière.
Dès février 2023, l’étude d’impact du projet de loi pourcontrôler l’immigration qualifiait l’arsenal législatif «d’insuffisant pour garantir le respect total des interdictionsfrappant l’emploi d’étranger non autorisé à travailler ». Si leprésent projet de loi renforce utilement les obligations devigilance des plateformes numériques et des maîtres d’ouvrage, ilne modifie pas le quantum des sanctions pénales applicables.
Le présent amendement complète donc le dispositif gouvernementalen renforçant les peines encourues par les étrangers travaillantsans autorisation et par leurs employeurs. Il prévoit également leremboursement automatique par l’employeur condamné de l’ensembledes charges fiscales et sociales qui auraient été dues si lapersonne employée avait été en situation régulière.