APRÈS ART. 13	N°1028	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Adopté
AMENDEMENT N°1028
présenté par
M. Bernhardt, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Après le chapitre 11 du titre VI dulivre I du code de la sécurité sociale, il est inséré un chapitre12 ainsi rédigé :
« Chapitre 12
« Lutte contre la fraude
« Art. L. 16‑12‑1. – Pourl’accomplissement de leur mission de lutte contre la fraude, lesagents de contrôle agréés et assermentés mentionnés àl’article L. 114‑10 peuvent interroger les services duministre des affaires étrangères tenant le registre mentionné àl’article L. 12 du code électoral, aux seules fins decontrôler le respect de la condition de résidence en France pourl’attribution et le service des prestations de l’assurancemaladie.
« Art. L. 16‑12‑2. – En présenced’indices sérieux d’un manquement délibéré ou de manœuvresfrauduleuses en vue d’obtenir ou de tenter d’obtenir indûment, poursoi ou pour autrui, l’attribution ou le versement d’une prestationde l’assurance maladie ou ayant conduit à un tel versement, lesagents de contrôle agréés et assermentés mentionnés àl’article L. 114‑10 sont autorisés à traiter les donnéesde connexion et de traçabilité dont l’organisme d’assurance maladiedispose dans son système d’information et qui sont nécessaires à larecherche ou à la constatation d’un tel manquement ou de tellesmanœuvres.
« Art. L. 16‑12‑3. – Les modalitésd’application des articles L. 16‑12‑1 et L. 16‑12‑2 sontdéfinies par un décret en Conseil d’État pris après avis de laCommission nationale de l’informatique et des libertés.
« Art. L. 16‑12‑4. – Lorsque lesagents de contrôle agréés et assermentés mentionnés àl’article L. 114‑10 réunissent plusieurs indices sérieuxde manœuvres frauduleuses, de manquement délibéré à ses obligationsou de commission d’infractions de la part du bénéficiaire d’uneprestation de l’assurance maladie, le directeur de la caisseprimaire d’assurance maladie peut procéder à la suspensionconservatoire de tous paiements au titre de ladite prestation.
« Cette décision motivée estimmédiatement notifiée à l’intéressé. Elle précise les voies etdélais de recours ainsi que la possibilité pour l’intéressé deprésenter, lors d’un débat contradictoire tenu à sa demande, dansun délai de deux semaines à compter de ladite notification, deséléments de nature à rétablir le versement de laprestation. 
« La durée de la mesure desuspension ne peut excéder trois mois à compter de sanotification.
« Un décret en Conseil d’Étatdétermine les modalités d’application du présent article, notammentles garanties de respect du contradictoire dont dispose lebénéficiaire dont le paiement de la prestation estsuspendu. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à doter les caisses primaires d’assurancemaladie d’outils modernes de détection et de réaction rapide face àla fraude, en s’inspirant directement du dispositif adopté pourFrance Travail à l’article 28 de ce projet de loi.
La fraude liée aux conditions de résidence constitue l’un desprincipaux vecteurs de détournement des prestations sociales. Lesdispositifs actuels de contrôle a posteriori ne permettent pas dedétecter efficacement ces fraudes. Les fraudeurs profitent dusystème déclaratif français pour percevoir indûment des prestationsalors qu’ils résident effectivement à l’étranger ou ne respectentpas les conditions d’affiliation au régime français d’assurancemaladie.
Cette mesure de justice et d’efficacité renforce la capacité del’assurance maladie à réserver ses prestations à ceux qui y ontlégitimement droit, dans une logique de responsabilité budgétaireet de protection de notre système de santé solidaire au bénéfice del’ensemble des Français.