APRÈS ART. 1ER BIS	N°103 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Rejeté
AMENDEMENT N°103 (Rect)
présenté par
Mme Pirès Beaune, M. Baumel, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Echaniz, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER BIS, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 229‑5du code de la sécurité intérieure, sont insérés des articlesL. 295‑5‑1 à L. 295-5-6 ainsi rédigés :
« Art. L. 229‑5‑1. – Sur saisinemotivée du représentant de l’État dans le département ou, à Paris,du préfet de police, le juge des libertés et de la détention dutribunal judiciaire de Paris peut, par une ordonnance écrite etmotivée et après avis du procureur de la République nationalfinancier ou, le cas échéant, du procureur de la Républiqueterritorialement compétent, autoriser la visite d’un lieu ainsi quela saisie des documents et données qui s’y trouvent, aux fins deprévenir les fraudes aux finances publiques ou de protéger lasouveraineté financière de la France, et lorsqu’il existe desraisons sérieuses de penser qu’un lieu est utilisé par une personneou un groupement pour commettre, organiser ou faciliter desatteintes à la souveraineté financière de la France ou des fraudesaux finances publiques, d’une particulière gravité eu égard à leurampleur, leur organisation ou leur préjudice pour les financespubliques.
« Ces opérations ne peuventconcerner les lieux affectés à l’exercice d’un mandat parlementaireou à l’activité professionnelle des avocats, des magistrats ou desjournalistes et les domiciles des personnes concernées.
« La saisine du juge deslibertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris estprécédée d’une information du procureur de la République nationalfinancier ou, le cas échéant, du procureur de la Républiqueterritorialement compétent, qui reçoivent tous les élémentsrelatifs à ces opérations. L’ordonnance est communiquée auprocureur de la République national financier ou, le cas échéant,au procureur de la République territorialement compétent.
« L’ordonnance mentionnel’adresse des lieux dans lesquels les opérations de visite et desaisie peuvent être effectuées, le service et la qualité des agentshabilités à y procéder, le numéro d’immatriculation administrativedu chef de service qui nomme l’officier de police judiciaireterritorialement compétent présent sur les lieux, chargé d’assisterà ces opérations et de tenir informé le juge des libertés et de ladétention de leur déroulement, ainsi que la faculté pour l’occupantdes lieux ou son représentant de faire appel à un conseil de sonchoix, sans que l’exercice de cette faculté n’entraîne lasuspension des opérations autorisées sur le fondement du premieralinéa.
« L’ordonnance est exécutoireau seul vu de la minute.
« Art. L. 229‑5‑2. – L’ordonnanceest notifiée sur place au moment de la visite à l’occupant deslieux ou à son représentant, qui en reçoit copie intégrale contrerécépissé ou émargement au procès-verbal de visite. En l’absence del’occupant des lieux ou de son représentant, l’ordonnance estnotifiée après les opérations, par lettre recommandée avec demanded’avis de réception. La notification est réputée faite à la date deréception figurant sur l’avis. À défaut de réception, il estprocédé à la signification de l’ordonnance par acte d’huissier dejustice.
« L’acte de notificationcomporte mention des voies et délais de recours contre l’ordonnanceayant autorisé la visite et contre le déroulement des opérations devisite et de saisie.
« La visite est effectuée enprésence de l’occupant des lieux ou de son représentant, qui peutse faire assister d’un conseil de son choix. En l’absence del’occupant des lieux, les agents chargés de la visite ne peuventprocéder à celle-ci qu’en présence de deux témoins qui ne sont pasplacés sous leur autorité.
« La visite ne peut êtrecommencée avant 6 heures ni après 21 heures, sauf autorisationexpresse, écrite et motivée accordée par le juge des libertés et dela détention du tribunal judiciaire de Paris, fondée sur l’urgenceou les nécessités de l’opération.
« Elle s’effectue sousl’autorité et le contrôle du juge des libertés et de la détentionqui l’a autorisée. À cette fin, ce dernier donne toutesinstructions aux agents qui participent à l’opération. Il peut,s’il l’estime utile, se rendre dans les locaux pendant l’opérationet, à tout moment, sur saisine de l’occupant des lieux ou de sonreprésentant, ou de son propre chef, en décider la suspension oul’arrêt. Afin d’exercer ce contrôle, lorsque la visite a lieu endehors du ressort du tribunal judiciaire de Paris, il peut délivrerune commission rogatoire au juge des libertés et de la détention dutribunal judiciaire dans le ressort duquel s’effectue lavisite.
« Lorsqu’une infraction estconstatée, l’officier de police judiciaire en dresse procès-verbal,procède à toute saisie utile et en informe sans délai le procureurde la République territorialement compétent.
« Un procès-verbal relatantles modalités et le déroulement de l’opération et consignant lesconstatations effectuées est dressé sur-le-champ par les agents quiont procédé à la visite. Le procès-verbal est signé par ces agentset par l’officier de police judiciaire territorialement compétentprésent sur les lieux, qui peuvent s’identifier par le numérod’immatriculation administrative mentionné à l’article 15‑4 ducode de procédure pénale, leur qualité et leur service ou unitéd’affectation, ainsi que par l’occupant des lieux ou, le caséchéant, son représentant ou les témoins. En cas de refus designer, mention en est faite au procès-verbal.
« L’original du procès-verbalest, dès qu’il a été établi, adressé au juge qui a autorisé lavisite. Une copie de ce même document est remise ou adressée parlettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’occupantdes lieux ou à son représentant.
« Le procès-verbal mentionnele délai et les voies de recours.
« Si, à l’occasion de lavisite, les agents qui y procèdent découvrent des éléments révélantl’existence d’autres lieux répondant aux conditions fixées aupremier alinéa du présent article, ils peuvent, sur autorisation dujuge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire deParis qui a pris l’ordonnance, délivrée en cas d’urgence par toutmoyen, procéder sans délai à la visite de ces lieux. Mention decette autorisation est portée au procès-verbal mentionné auseptième alinéa du présent article.
« Le juge des libertés et dela détention du tribunal judiciaire de Paris qui a autorisé lavisite et les juridictions de jugement saisies à cet effet ontaccès aux nom et prénom de toute personne identifiée par un numérod’immatriculation administrative dans le procès-verbal mentionné aumême septième alinéa.
« Art. L. 229‑5‑3. – I. – L’ordonnanceautorisant la visite et les saisies peut faire l’objet d’un appeldevant le premier président de la cour d’appel de Paris. Lesparties ne sont pas tenues de constituer avocat.
« Cet appel est formé pardéclaration remise ou adressée par pli recommandé au greffe de lacour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter de lanotification de l’ordonnance. Cet appel n’est pas suspensif.
« Le greffe du tribunaljudiciaire transmet sans délai le dossier de l’affaire au greffe dela cour d’appel où les parties peuvent le consulter.
« L’ordonnance du premierprésident de la cour d’appel de Paris est susceptible d’un pourvoien cassation, selon les règles prévues par le code de procédurepénale. Le délai de pourvoi en cassation est de quinze jours.
« II. – Le premierprésident de la cour d’appel de Paris connaît des recours contre ledéroulement des opérations de visite et saisie autorisées par lejuge des libertés et de la détention. Les parties ne sont pastenues de constituer avocat.
« Le recours est formé pardéclaration remise ou adressée par pli recommandé au greffe de lacour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter de laremise ou de la réception du procès-verbal de visite. Ce recoursn’est pas suspensif.
« L’ordonnance du premierprésident de la cour d’appel de Paris est susceptible d’un pourvoien cassation selon les règles prévues par le code de procédurepénale. Le délai de pourvoi en cassation est de quinze jours.
« Art. L. 229‑5‑4. – I. – Lorsqu’elleest susceptible de fournir des renseignements sur les documents etdonnées présents sur le lieu de la visite ayant un lien avec lafinalité de prévenir les fraudes aux finances publiques ou deprotéger la souveraineté financière de la France ayant justifié lavisite, la personne pour laquelle il existe des raisons sérieusesde penser que son comportement constitue une menace d’uneparticulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics peut,après information sans délai du juge des libertés et de ladétention du tribunal judiciaire de Paris, être retenue sur placepar l’officier de police judiciaire pendant le temps strictementnécessaire au déroulement des opérations.
« La retenue ne peut excéderquatre heures à compter du début de la visite et le juge deslibertés et de la détention peut y mettre fin à tout moment.
« Lorsqu’il s’agit d’unmineur, la retenue fait l’objet d’un accord exprès du juge deslibertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris. Lemineur doit être assisté de son représentant légal, saufimpossibilité dûment justifiée.
« Mention de l’information oude l’accord exprès du juge des libertés et de la détention estportée au procès-verbal mentionné au premier alinéadu III.
« II. – La personneretenue est immédiatement informée par l’officier de policejudiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de policejudiciaire, dans une langue qu’elle comprend :
« 1° Du fondement légalde son placement en retenue ;
« 2° De la durée maximalede la mesure ;
« 3° Du fait que laretenue dont elle fait l’objet ne peut donner lieu à audition etqu’elle a le droit de garder le silence ;
« 4° Du fait qu’ellebénéficie du droit de faire prévenir par l’officier de policejudiciaire toute personne de son choix ainsi que son employeur.
« Si l’officier de policejudiciaire estime, en raison des nécessités liées à la retenue, nepas devoir faire droit à cette demande, il en réfère sans délai aujuge des libertés et de la détention qui décide, s’il y a lieu, d’yfaire droit.
« Sauf en cas de circonstanceinsurmontable, qui doit être mentionnée au procès-verbal, lesdiligences incombant à l’officier de police judiciaire enapplication du premier alinéa du présent 4° doivent intervenir, auplus tard, dans un délai de deux heures à compter du moment où lapersonne a formulé sa demande.
« III. – L’officierde police judiciaire mentionne, dans un procès-verbal, les motifsqui justifient la retenue. Il précise le jour et l’heure à partirdesquels la retenue a débuté, le jour et l’heure de la fin de laretenue et la durée de celle-ci.
« Ce procès-verbal estprésenté à la signature de l’intéressé. Si ce dernier refuse de lesigner, mention est faite du refus et des motifs de celui-ci.
« Le procès-verbal esttransmis au juge des libertés et de la détention, copie en ayantété remise à l’intéressé.
« La durée de la retenues’impute, s’il y a lieu, sur celle de la garde à vue.
« Art. L. 229‑5‑5. – I. – Auxseules fins de prévenir les fraudes aux finances publiques ou deprotéger la souveraineté financière de la France, si la visiterévèle l’existence de documents ou données relatifs à la menaced’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics queconstitue le comportement de la personne concernée, il peut êtreprocédé à leur saisie ainsi qu’à celle des données contenues danstout système informatique ou équipement terminal présent sur leslieux de la visite soit par leur copie, soit par la saisie de leursupport lorsque la copie ne peut être réalisée ou achevée pendantle temps de la visite.
« Lorsque l’occupant des lieuxou son représentant mentionné au troisième alinéa del’article L. 229‑5-2 fait obstacle à l’accès aux donnéescontenues dans tout système informatique ou équipement terminalprésent sur les lieux de la visite, mention en est faite auprocès-verbal prévu au même article L. 229‑5-2. Il peutalors être procédé à la saisie de ces supports, dans les conditionsprévues au présent I.
« La copie des données ou lasaisie des systèmes informatiques ou des équipements terminaux estréalisée en présence de l’officier de police judiciaire. Leprocès-verbal mentionné à l’article L. 229‑5-2 indiqueles motifs de la saisie et dresse l’inventaire des documents etdonnées saisis. Copie en est remise aux personnes mentionnées autroisième alinéa du même article L. 229‑5-2 ainsi qu’aujuge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire deParis ayant délivré l’autorisation. Les éléments saisis sontconservés sous la responsabilité du chef du service ayant procédé àla visite. À compter de la saisie, nul n’y a accès avantl’autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunaljudiciaire de Paris.
« II. – Dès la finde la visite, l’autorité administrative peut demander au juge deslibertés et de la détention du tribunal judiciaire de Parisd’autoriser l’exploitation des documents et données saisis. Au vudes éléments révélés par la visite, le juge statue dans un délai dequarante-huit heures à compter de sa saisine sur la régularité dela saisie et sur la demande de l’autorité administrative. Sontexclus de l’autorisation les éléments dépourvus de tout lien avecla finalité de prévention des fraudes aux finances publiques ou deprotection de la souveraineté financière de la France ayantjustifié la visite.
« L’ordonnance est notifiéepar lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Lanotification est réputée faite à la date de réception figurant surl’avis. À défaut de réception, il est procédé à la signification del’ordonnance par acte d’huissier de justice.
« L’acte de notificationcomporte mention des voies et délais de recours contre l’ordonnanceayant autorisé l’exploitation des documents et données saisis.
« L’ordonnance autorisantl’exploitation des documents et données saisis peut faire l’objet,dans un délai de quarante-huit heures, d’un appel devant le premierprésident de la cour d’appel de Paris selon les modalitésmentionnées aux trois premiers alinéas du I del’article L. 229‑5-2 Le premier président de la courd’appel de Paris statue dans un délai de quarante-huit heures.
« L’ordonnance du premierprésident de la cour d’appel de Paris est susceptible d’un pourvoien cassation selon les règles prévues par le code de procédurepénale. Le délai de pourvoi en cassation est de quinze jours.
« En cas de décision de refusdevenue irrévocable, les données copiées sont détruites et lesdocuments et supports saisis sont restitués, dans l’état danslequel ils ont été saisis, à leur propriétaire.
« Pendant le temps strictementnécessaire à leur exploitation autorisée selon la procédurementionnée au présent article, les documents, les données et lessupports saisis sont conservés sous la responsabilité du chef duservice ayant procédé à la visite et à la saisie. Les documentsainsi que les systèmes informatiques ou équipements terminaux sontrestitués à leur propriétaire, le cas échéant après qu’il a étéprocédé à leur copie ou à celle des données qu’ils contiennent, àl’issue d’un délai maximal de quinze jours à compter de la date deleur saisie ou de la date à laquelle le juge, saisi dans ce délai,a autorisé leur exploitation ou celle des données qu’ilscontiennent. Les copies des documents ou des données sont détruitesà l’expiration d’un délai maximal de trois mois à compter de ladate de la visite ou de la date à laquelle le juge, saisi dans cedélai, en a autorisé l’exploitation.
« En cas de difficulté dansl’accès aux données contenues dans les supports saisis ou dansl’exploitation des données copiées, lorsque cela est nécessaire,les délais prévus à l’avant-dernier alinéa du présent II peuventêtre prorogés, pour la même durée, par le juge des libertés et dela détention du tribunal judiciaire de Paris, saisi par l’autoritéadministrative au moins quarante-huit heures avant l’expiration deces délais. Le juge statue dans un délai de quarante-huit heuressur la demande de prorogation présentée par l’autoritéadministrative. Si l’exploitation ou l’examen des données et dessupports saisis conduit à la constatation d’une infraction, cesdonnées et supports sont conservés selon les règles applicables enmatière de procédure pénale.
« Art. L. 229‑5‑6. – Lesjuridictions de l’ordre judiciaire sont compétentes pour connaîtredu contentieux indemnitaire résultant des mesures prises enapplication de la présente section, dans les conditions prévues àl’article L. 141‑1 du code de l’organisationjudiciaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement, dont le dispositif a fait l’objetd’ajustement mineur suite au débat en commission, vise à insérerdans le code de sécurité intérieure un nouveau chapitre Ierintitulé « Visites et saisies en matière de prévention des fraudesaux finances publiques » dans un nouveau titre II ter du livre II ,comportant les articles L. 22-12 à L. 22-17, afin d’instituer unrégime spécifique de visites domiciliaires et de saisiesadministratives au profit des services spécialisés de renseignementchargés de prévenir les fraudes aux finances publiques ou deprotéger la souveraineté financière de la France.
Les fraudes aux finances publiques, notamment les fraudes fiscaleset sociales complexes (carrousel de TVA, escroqueries organiséesaux prestations sociales, blanchiment de grande ampleur, corruptiontransnationale), ont atteint un niveau de sophistication etd’organisation qui constitue une menace réelle et actuelle pourl’équilibre des comptes publics et, plus largement, pour lacohésion nationale. Le montant annuel de ces fraudes est estimé àplusieurs dizaines de milliards d’euros, représentant unprélèvement insupportable sur les ressources collectives destinéesau financement des services publics, de la protection sociale etdes investissements d’avenir.
Or, les outils dont disposent aujourd’hui les servicesspécialisés de renseignement financier (notamment la Directionnationale du renseignement et des enquêtes douanières – DNRED,Tracfin, la Brigade nationale de répression de la délinquancefiscale – BNRDF, ou les cellules de renseignement des organismes desécurité sociale) se révèlent souvent inadaptés face à des schémasfrauduleux particulièrement élaborés :
Les procédures pénales classiques (perquisitions sur commissionrogatoire ou enquête préliminaire) nécessitent l’ouverturepréalable d’une enquête judiciaire, ce qui peut alerterprématurément les intéressés et entraîner la disparition ou ladestruction immédiate de preuves (effacement de donnéesinformatiques, transfert de fonds à l’étranger, etc.).
Les pouvoirs administratifs de contrôle (droits decommunication, visites domiciliaires fiscales ou socialesexistantes) sont limités dans leur champ d’application, leur portéeou leur rapidité d’exécution, et ne permettent pas toujours d’agiravec la discrétion et la célérité requises face à des réseauxorganisés.
Dans ce contexte, il apparaît indispensable de doter cesservices d’un outil intermédiaire, rapide et proportionné,permettant d’intervenir en amont de toute procédure pénale, sur labase d’indices sérieux mais sans exiger encore la caractérisationcomplète d’une infraction pénale. Ce dispositif existe déjà, avecsuccès et dans le respect des droits fondamentaux, dans d’autresdomaines sensibles : lutte contre le terrorisme (articles 706-102-1et suivants du code de procédure pénale), criminalité organiséetransnationale (loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre lecrime organisé), prolifération des armes de destruction massive, ouencore protection de l’ordre public en matière de sécuritéintérieure.
L’amendement crée donc un régime de visites et saisiesadministratives, placé sous le contrôle étroit de l’autoritéjudiciaire (juge des libertés et de la détention du tribunaljudiciaire de Paris, avec avis préalable du procureur de laRépublique financier ou territorialement compétent), exclusivementréservé aux fraudes aux finances publiques d’une particulièregravité, caractérisées par leur ampleur, leur degré d’organisationou le préjudice causé aux finances publiques.
Les principales caractéristiques et garanties du dispositif sontles suivantes :
Autorisation préalable, écrite et motivée du JLD, sur saisinemotivée de l’autorité administrative (préfet ou préfet de police);
Contrôle hiérarchique du procureur de la République financierou compétent à chaque étape (information préalable, avis,communication de l’ordonnance) ;
Contrôle effectif et permanent du JLD pendant toute la durée del’opération (possibilité de suspension ou d’arrêt à tout moment,faculté de se déplacer sur place, commission rogatoirepossible) 
Présence obligatoire d’un officier de police judiciaireterritorialement compétent ;
Interdiction absolue de visiter les lieux protégés par lesecret professionnel ou le mandat parlementaire (avocats,magistrats, journalistes, parlementaires) ;
Droit pour l’occupant de faire assister par un conseil,notification immédiate de l’ordonnance et des voies de recours;
Voies de recours rapides et effectives devant le premierprésident de la cour d’appel de Paris, puis la Cour de cassation;
Régime spécifique de saisie et d’exploitation des donnéesnumériques, avec destruction obligatoire des éléments hors champ ouen cas d’annulation.
Ce mécanisme n’a pas vocation à se substituer aux procédurespénales classiques, mais à les précéder et à les alimenterutilement en permettant de préserver des preuves fragiles avantqu’elles ne disparaissent. Il s’inscrit pleinement dans lajurisprudence constitutionnelle et européenne, qui admet de tellesatteintes proportionnées au domicile dès lors qu’elles sontjustifiées par un objectif d’intérêt général impérieux (protectiondes finances publiques et égalité devant les charges publiques) etentourées de garanties renforcées.
En dotant les services de renseignement d’un outil moderne etefficace, le présent amendement contribue de manière décisive à lalutte contre les fraudes graves aux finances publiques, aurecouvrement de sommes considérables pour les comptes de la Nationet au rétablissement de la justice fiscale et sociale, sans pourautant porter une atteinte disproportionnée aux libertésindividuelles, grâce au contrôle constant de l’autoritéjudiciaire.