APRÈS ART. 30	N°1032	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Rejeté
AMENDEMENT N°1032
présenté par
M. Bernhardt, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 30, insérer l’article suivant:
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapportd’évaluation sur la fraude aux cotisations et contributionssociales des travailleurs indépendants relevant du régime réeld’imposition.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Haut Conseil du Financement de la Protection Socialeidentifie, dans sa note annuelle de janvier 2026, une lacunemajeure dans l’évaluation de la fraude sociale : l’absence totalede données sur la fraude aux cotisations des travailleursindépendants « classiques », c’est-à-dire ceux ne relevant pas durégime micro-social simplifié.
 
Cette lacune est d’autant plus préoccupante que le HCFiPSformule explicitement cette évaluation comme l’une de ses quatrerecommandations prioritaires. Le Conseil souligne que si la fraudedes micro-entrepreneurs est désormais bien documentée (avec unmanque à gagner estimé entre 1,4 et 1,8 milliard d’euros), aucuneestimation n’existe pour les indépendants au régime réeld’imposition, qui représentent pourtant une part significative descotisants.
 
Cette absence de mesure constitue un angle mort majeur de lapolitique de lutte contre la fraude sociale. Elle empêche toutestratégie ciblée et efficace, alors même que les enjeux financierspourraient être considérables. Les travailleurs indépendants aurégime réel, soumis à une comptabilité plus complexe, présententdes risques de fraude spécifiques (minoration de revenus,majoration de charges déductibles, etc.) qui nécessitent des outilsde détection adaptés.
 
Le présent amendement vise à combler cette lacune en demandantune évaluation complète et documentée, condition indispensable pourpermettre ensuite au législateur d’adapter les moyens de contrôleaux risques identifiés. Ce rapport devra notamment évaluer :
1° Le montant estimé de la fraude aux cotisations etcontributions sociales des travailleurs indépendants ne relevantpas du régime micro-social prévu à l’article L. 613-7 du code de lasécurité sociale ;
 
2° Les principaux mécanismes et secteurs d’activité concernéspar cette fraude ;
 
3° Les moyens de contrôle actuellement déployés par lesorganismes de recouvrement et leur efficacité ;
 
4° Les propositions de renforcement des dispositifs de détectionet de prévention de cette fraude, en s’inspirant notamment desoutils développés pour le contrôle des micro-entrepreneurs.