APRÈS ART. 9	N°1033	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Retiré
AMENDEMENT N°1033
présenté par
M. Bernhardt, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – Après l’article L. 561-15-1 du code monétaire et financier,il est inséré un article L. 561-15-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 561-15-2. – Les personnes mentionnées àl’article L. 561-2 transmettent systématiquement au servicementionné à l’article L. 561-23 les informations relatives auxtransferts de fonds, effectués par tout moyen de paiement, d’unmontant supérieur à 10 000 euros au cours d’un même mois civil, àdestination d’un compte ouvert auprès d’un établissement situé:
« 1° Dans un État ou territoire non coopératif au sens del’article 238-0 A du code général des impôts ;
« 2° Dans un État ou territoire figurant sur la liste mentionnéeau 2° de l’article L. 561-15-1 du présent code.
« Cette transmission est effectuée par voie électronique au plustard le quinzième jour du mois suivant celui au cours duquel leseuil mentionné au premier alinéa est atteint.
« Le non-respect de cette obligation est puni des peines prévuesà l’article L. 574-1. »
II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalitésd’application du présent article, notamment le contenu desinformations transmises et les conditions de leur conservation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Haut Conseil du Financement de la Protection Sociale soulignedans sa note de janvier 2026 l’importance croissante des fluxfinanciers illicites transitant vers l’étranger pour échapper aucontrôle fiscal et social français. Cette problématique estégalement identifiée par la commission des finances qui a adopté unamendement permettant aux agents de la direction générale desfinances publiques de contrôler les terminaux de paiementélectronique orientant les flux financiers vers des comptes àl’étranger.
 
Toutefois, si cette mesure de contrôle a posteriori est utile,elle reste réactive et nécessite des investigations individuelleschronophages. Il convient de la compléter par un dispositifpréventif permettant d’identifier en amont les schémas de transfertde fonds suspects.
 
Le présent amendement vise à instaurer une obligation dedéclaration systématique auprès de TRACFIN pour tous les transfertssignificatifs (supérieurs à 10 000 euros mensuels) vers desjuridictions présentant des risques particuliers : États etterritoires non coopératifs (ETNC) au sens fiscal, ou juridictionsidentifiées comme présentant un risque élevé de blanchiment.
 
Ce dispositif déclaratif permettra à TRACFIN de disposer d’unevision d’ensemble des flux financiers vers ces zones à risque et decibler ses investigations sur les schémas les plus suspects. Ils’inspire des obligations déclaratives existantes pour lesmouvements de capitaux et s’inscrit pleinement dans la logique dela lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement duterrorisme.
 
Cette mesure complétera utilement les dispositifs de contrôleprévus par le présent projet de loi et permettra de lutter plusefficacement contre les montages visant à soustraire des revenus àl’impôt et aux cotisations sociales par leur transfert vers desjuridictions opaques.