APRÈS ART. 30	N°1035	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Rejeté
AMENDEMENT N°1035
présenté par
M. Bernhardt, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 30, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur les pertes de recettes de taxe sur lavaleur ajoutée affectée à la sécurité sociale et les mesuresenvisagées pour renforcer son recouvrement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Haut Conseil du Financement de la Protection Socialeidentifie dans sa note de janvier 2026 un manque à gagner d’environ3 milliards d’euros sur la taxe sur la valeur ajoutée affectée à lasécurité sociale. Ce montant, comparable à celui de la fraude auxprestations familiales, constitue une perte significative pour lefinancement de la protection sociale.
 
Or, le présent projet de loi, malgré son ambition affichée delutter contre les fraudes sociales et fiscales, ne contient aucunedisposition spécifique sur ce sujet. Cette lacune est d’autant pluspréoccupante que la TVA constitue une ressource croissante pour lefinancement de la protection sociale depuis la réforme de 1991, etque sa part dans les recettes de la sécurité sociale n’a cesséd’augmenter.
 
La fraude à la TVA présente des spécificités qui nécessitent desoutils de lutte adaptés : fraude carrousel intracommunautaire,sous-déclaration systématique de chiffre d’affaires, faussesfacturations, recours à des sociétés écrans, etc. Ces mécanismessophistiqués requièrent une approche coordonnée entrel’administration fiscale et les organismes de sécurité sociale.
 
Le présent amendement vise à demander un rapport d’évaluationprécis sur les mécanismes de fraude à la TVA impactant les comptessociaux et les dispositifs de lutte envisageables. Il devranotamment évaluer :
 
1° Le montant estimé du manque à gagner annuel de TVA affectéeau financement de la protection sociale ;
 
2° L’évolution de ce manque à gagner au cours des cinq dernièresannées et les secteurs d’activité les plus concernés ;
 
3° Les moyens de contrôle actuellement déployés parl’administration fiscale pour lutter contre la fraude à la TVAimpactant les comptes sociaux, et leur efficacité ;
 
4° Les propositions de mesures législatives et réglementairespermettant de renforcer la lutte contre cette fraude, ens’inspirant notamment des meilleures pratiques européennes ;
 
5° Les modalités de coopération entre la direction générale desfinances publiques et les organismes de sécurité sociale pouraméliorer la détection et le recouvrement de la TVA éludée.