APRÈS ART. 7	N°1036	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
AMENDEMENT N°1036
présenté par
M. Bernhardt, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – Aprèsl’article L. 162‑30‑5 du code de la sécurité sociale, ilest inséré un article L. 162‑30‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑30‑6. – I. – Lesétablissements de santé mentionnés à l’article L. 162‑22sont tenus d’établir sous forme de prescription électronique lesprescriptions de sortie d’hospitalisation comportant :
« 1° Des spécialitéspharmaceutiques inscrites sur la liste des substances vénéneusesmentionnée à l’article R. 5132‑1 du code de la santépublique ;
« 2° Des spécialitéspharmaceutiques classées dans la catégorie des médicaments réservésà l’usage hospitalier mentionnés à l’article R. 5121‑82du même code ;
« 3° Des spécialitéspharmaceutiques dont le prix de vente ou le tarif forfaitaire deresponsabilité excède un montant fixé par arrêté des ministreschargés de la santé et de la sécurité sociale.
« II. – Laprescription électronique mentionnée au I est établie etsignée par le prescripteur au moyen de sa carte de professionnel desanté ou d’un dispositif d’identification électronique sécurisémentionné à l’article L. 161‑36‑1. Elle est transmise parvoie électronique sécurisée et mise à disposition du patient et dupharmacien selon des modalités garantissant son intégrité, sonauthentification et sa confidentialité.
« La prescription électroniqueest accessible via les téléservices de l’assurance maladie dans lesconditions prévues à l’article L. 161‑31. Elle estconservée dans des conditions garantissant sa traçabilité et sonaccessibilité pour les besoins du contrôle par les organismesd’assurance maladie.
« III. – En cas denon-respect par un établissement des obligations prévues au I,le directeur général de l’agence régionale de santé peut, aprèsmise en demeure restée sans effet et après que l’établissement aété mis en mesure de présenter ses observations, prononcer à sonencontre une pénalité financière.
« Le montant de cette pénaliténe peut excéder 5 % des recettes d’assurance maladie perçuespar l’établissement au titre de l’année civile précédente.
Un décret en Conseil d’État préciseles modalités de calcul et les critères de modulation de lapénalité en fonction de la gravité du manquement, de la taille del’établissement et des efforts accomplis pour se mettre enconformité.
« IV. – Un décret enConseil d’État précise les conditions d’application du présentarticle, notamment les modalités de transmission, de conservationet de consultation de la prescription électronique ainsi que lesgaranties de sécurité et d’interopérabilité des systèmesd’information. »
II. – Les dispositionsdu I entrent en vigueur selon un calendrier progressif fixépar décret en Conseil d’État, qui ne peut prévoir une applicationantérieure au 1er janvier 2027 pour lesétablissements de santé ayant une capacité d’accueil supérieure à300 lits, ni antérieureau 1er janvier 2028 pour les autresétablissements.
III. – Un décret enConseil d’État, pris après avis de la Commission nationale del’informatique et des libertés, précise les modalitésd’accompagnement financier des établissements de santé pourl’acquisition et l’adaptation des systèmes d’informationnécessaires à la mise en œuvre du présent article.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à combler une vulnérabilité majeuredu circuit de distribution du médicament identifiée par l’ensembledes acteurs de la lutte contre la fraude sociale : la falsificationrécurrente des ordonnances de sortie d’hospitalisation.
 
Les établissements hospitaliers français (continuent massivementde délivrer des ordonnances papier à la sortie des patients. Cesprescriptions, particulièrement celles concernant des médicaments àforte valeur ajoutée (anticancéreux onéreux, hormones decroissance) ou des substances psychoactives (opioïdes,benzodiazépines), font l’objet de falsifications systématiques pardes réseaux organisés qui recrutent des « mulespharmaceutiques » via les réseaux sociaux.
 
L’Assurance maladie estime que les fraudes liées aux ordonnanceshospitalières falsifiées représentent plusieurs dizaines demillions d’euros annuellement. Cette estimation ne comptabilise pasle coût sanitaire du détournement de médicaments vers les trafics,évalué entre 3,5 et 6 milliards d’euros par an selon les rapportsparlementaires sur le narcotrafic de mai 2024. Les substancesdétournées alimentent non seulement les marchés parallèles maissont également utilisées par certains réseaux criminels pourdésinhiber les auteurs d’actes violents ou financer des activitésterroristes.
 
La prescription électronique, déjà déployée progressivement enmédecine de ville, permet de sécuriser l’identification duprescripteur via sa carte de professionnel de santé (CPS) ou sone-CPS, et d’assurer une traçabilité complète de la prescriptiondepuis l’établissement jusqu’à l’officine. L’Assurance maladie alancé en mai 2025 un appel à candidatures pour expérimenter ceservice auprès d’établissements volontaires, démontrant la maturitétechnique de la solution et permettant de tester l’interopérabilitéavec les systèmes d’information hospitaliers existants.
 
Le dispositif proposé s’appuie sur l’infrastructure techniquedéjà déployée par la Caisse nationale de l’assurance maladie,garantissant ainsi une cohérence avec les téléservices existants etune maîtrise des coûts de déploiement.
 
La généralisation de la prescription électronique hospitalièrepour les médicaments sensibles permettra de réduire drastiquementles risques de falsification des ordonnances sécurisées papier.Elle automatisera le transfert des pièces justificatives versl’Assurance maladie en réduisant les erreurs de facturation liées àla perte ou à l’illisibilité des documents papier. Elle constitueraun historique exhaustif permettant de détecter les comportementsatypiques de consommation et le nomadisme pharmaceutique.
 
Le dispositif prévoit une entrée en vigueur progressivepermettant aux établissements de s’adapter, avec une application au1er janvier 2027 pour les grands établissements (supérieurs à 300lits) disposant généralement de systèmes d’information plusstructurés et de directions des systèmes d’information dédiées, etau 1er janvier 2028 pour les établissements de taille moyenne etpetite.