APRÈS ART. 7	N°1037	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
AMENDEMENT N°1037
présenté par
M. Bernhardt, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – À titre expérimentalet pour une durée de trois ans à compter de la publication de laprésente loi, les établissements de santé volontaires mentionnés àl’article L. 162‑22 du code de la sécurité socialepeuvent expérimenter l’établissement sous forme de prescriptionélectronique des prescriptions de sortie d’hospitalisationcomportant :
« 1° Des spécialitéspharmaceutiques inscrites sur la liste des substances vénéneusesmentionnée à l’article R. 5132‑1 du code de la santépublique ;
« 2° Des spécialitéspharmaceutiques classées dans la catégorie des médicaments réservésà l’usage hospitalier mentionnés à l’article R. 5121‑82du même code ;
« 3° Des spécialitéspharmaceutiques dont le prix de vente ou le tarif forfaitaire deresponsabilité excède un montant fixé par arrêté des ministreschargés de la santé et de la sécurité sociale.
« L’expérimentation est menéedans un nombre limité d’établissements volontaires situés dans auplus cinq départements ou trois régions
II. – La prescriptionélectronique mentionnée au I est établie et signée par leprescripteur au moyen de sa carte de professionnel de santé ou d’undispositif d’identification électronique sécurisé mentionné àl’article L. 161‑36‑1 du code de la sécurité sociale.Elle est transmise par voie électronique sécurisée et mise àdisposition du patient et du pharmacien selon des modalitésgarantissant son intégrité, son authentification et saconfidentialité.
La prescription électronique estaccessible via les téléservices de l’assurance maladie dans lesconditions prévues à l’article L. 161‑31 du même code.Elle est conservée dans des conditions garantissant sa traçabilitéet son accessibilité pour les besoins du contrôle par lesorganismes d’assurance maladie.
III. – L’expérimentationfait l’objet d’une évaluation conduite le Gouvernement. Cetteévaluation porte notamment sur :
« 1° L’efficacité dudispositif dans la prévention de la falsification des ordonnanceset la détection des tentatives de fraude ;
« 2° La faisabilité techniqueet l’interopérabilité avec les systèmes d’informationexistants ;
« 3° L’acceptabilité par lesprofessionnels de santé et les patients ;
« 4° Les coûts de mise enœuvre pour les établissements et les économies réalisées parl’assurance maladie ;
« 5° Les difficultésrencontrées et les ajustements nécessaires en vue d’une éventuellegénéralisation.
Un premier bilan d’étape est remisau Parlement au plus tard vingt-quatre mois après le début del’expérimentation. Un rapport d’évaluation finale est remis auParlement au plus tard six mois avant le terme del’expérimentation.
IV. – Un décret enConseil d’État, pris après avis de la Commission nationale del’informatique et des libertés, précise :
« 1° Les modalités decandidature des établissements volontaires et les critères dedésignation des établissements mentionnés au 2°du II ;
« 2° Les conditions detransmission, de conservation et de consultation de la prescriptionélectronique ainsi que les garanties de sécurité etd’interopérabilité des systèmes d’information ;
« 3° Les modalitésd’accompagnement technique et financier des établissementsparticipants ;
« 4° Les modalités del’évaluation prévue au IV et la composition du comité depilotage de l’expérimentation, qui associe des représentants desétablissements de santé, des professionnels de santé, des patients,de l’assurance maladie, de l’agence numérique en santé et duParlement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
 
Cet amendement propose une approche expérimentale de lasécurisation des prescriptions de sortie hospitalière par voieélectronique, en réponse aux enjeux majeurs de fraude documentaireidentifiés par l’ensemble des acteurs du système de santé.
Les enjeux de fraude aux ordonnances hospitalières, estimés àplusieurs dizaines de millions d’euros par an pour l’assurancemaladie et participant au détournement massif de médicaments versles trafics évalué entre 3,5 et 6 milliards d’euros selon lesrapports parlementaires, justifient pleinement une actiondéterminée.