APRÈS ART. 1ER BIS	N°104	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Rejeté
AMENDEMENT N°104
présenté par
Mme Pirès Beaune, M. Baumel, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Echaniz, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER BIS, insérer l’article suivant:
Le titre VIII du livre VIIIdu code de la sécurité intérieure est complété unarticle L. 881‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 881‑3. – I. – Le fait,par quelque moyen que ce soit, de mettre les agentsindividuellement désignés et habilités des services spécialisés derenseignement mentionnés à l’article L. 811‑2 ou desservices désignés par le décret en Conseil d’État prévu àl’article L. 811‑4 dans l’impossibilité d’accomplir leursmissions de prévention des fraudes aux finances publiques ou deprotection de la souveraineté financière de la France ou de refuserde se soumettre à leurs injonctions est puni d’une peine de deuxans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende.
« II. – Les peinessont portées à trois ans d’emprisonnement et de300 000 euros d’amende lorsque les faits ont été commisen bande organisée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement érige en délit, l’opposition àl’exercice des fonctions des agents de l’administration fiscale oule refus de se soumettre à leurs injonctions légitimes, puni dedeux ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende, avec unepeine aggravée lorsque les faits sont commis en bande organisée
La fraude aux finances publiques représente une atteinte graveet massive au pacte républicain. Elle détourne des ressourcesindispensables au financement des services publics, affaiblit lasolidarité nationale et mine la confiance des citoyens dansl’équité du système fiscal et social. Dans ce contexte, le présentprojet de loi vise à renforcer l’arsenal répressif et les outilsd’investigation pour mieux détecter, sanctionner et recouvrer lessommes indûment perçues ou éludées.
Parmi les évolutions récentes, la lutte contre les fraudes lesplus complexes et organisées a conduit à confier à certainsservices spécialisés de renseignement, désignés à l’article L.811-2 du code de la sécurité intérieure, des missions de préventionet de renseignement en matière de fraude aux finances publiques.Ces services, placés sous l’autorité des ministres chargés desfinances publiques, disposent de techniques d’enquêteparticulièrement efficaces pour identifier et neutraliser lesréseaux frauduleux de grande ampleur, notamment ceux recourant aublanchiment, à l’usurpation d’identité massive ou à des montagestransnationaux sophistiqués.
Toutefois, l’exercice de ces missions se heurte parfois à desrésistances actives ou organisées. Les agents individuellementdésignés et dûment habilités de ces services peuvent êtreconfrontés, lors d’opérations de contrôle, de perquisition oud’audition, à des comportements visant à les empêcher physiquementou juridiquement d’accomplir leurs fonctions : refus d’ouverture delocaux, destruction de preuves, menaces collectives ou concertées,ou encore refus coordonné de se soumettre aux injonctions légitimesdes agents.
À ce jour, aucun délit spécifique ne réprime de manière adaptéeces agissements lorsqu’ils sont dirigés contre des agents deservices de renseignement agissant dans le cadre de la préventiondes fraudes aux finances publiques. Les incriminations existantes(outrage, rébellion, entrave à l’action de la justice) ne couvrentpas pleinement le champ des missions administratives derenseignement ni ne tiennent compte du caractère souvent collectifet structuré de ces oppositions, particulièrement dans les affairesde fraude organisée.
Le présent amendement comble donc cette lacune en insérant unarticle L. 881-3 dans le code de la sécurité intérieure, qui érigeen délit :
• au I, l’opposition individuelle, par quelque moyen que ce soit, àl’exercice des fonctions de ces agents ou le refus de se soumettreà leurs injonctions légitimes, puni de deux ans d’emprisonnement etde 150 000 euros d’amende ;
• au II, l’opposition collective ou le refus collectif de sesoumettre à ces injonctions, puni de trois ans d’emprisonnement etde 300 000 euros d’amende, afin de tenir compte du caractèreaggravé de l’action concertée, fréquemment observée dans lesréseaux frauduleux.
Ces peines, proportionnées à la gravité de l’atteinte portée àl’intérêt général et à la protection des finances publiques, sontalignées sur les sanctions prévues pour des faits similaires commisà l’encontre d’autres agents chargés de missions régaliennes(rébellion, outrage aggravé, entrave à l’exercice de fonctionspubliques).
Cette nouvelle incrimination garantira aux agents des servicesspécialisés de renseignement les moyens de mener à bien leursmissions sans entrave, renforçant ainsi l’efficacité de la luttecontre les fraudes les plus graves et contribuant au redressementdes comptes publics dans un contexte budgétaire contraint.
Par cet amendement, le législateur marque sa détermination àprotéger ceux qui, au quotidien, défendent l’intégrité des financesde la Nation.