ART. 5	N°1043	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Tombé
AMENDEMENT N°1043
présenté par
M. Bernhardt, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 5
I. – À l’alinéa 15,supprimer les mots : 
« à l’exclusion des donnéesrelatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicauxou à toute information clinique étrangère à la seule identificationd’un acte ou d’une prestation ».
II. – En conséquence,l’alinéa 19, après le mot : 
« traitées », 
insérer les mots : 
« en listant explicitement lestypes de données strictement nécessaires, ».
III. – En conséquence, àl’alinéa 39, supprimer les mots : 
« à l’exclusion des donnéesrelatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicauxou à toute information clinique étrangère à la seule identificationd’un acte ou d’une prestation ».
IV. – En conséquence, àl’alinéa 43, après le mot : 
« traitées », 
insérer les mots : 
« en listant explicitement lestypes de données strictement nécessaires, ».
V. – En conséquence, àl’alinéa 70, supprimer les mots : 
« à l’exclusion des donnéesrelatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicauxou à toute information clinique étrangère à la seule identificationd’un acte ou d’une prestation ».
VI. – En conséquence, àl’alinéa 74, après le mot : 
« traitées », 
insérer les mots : 
« en listant explicitement lestypes de données strictement nécessaires, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise à supprimer les restrictions surles données transmissibles dans le cadre du tiers payant, afin depréserver l’efficacité globale du dispositif antifraude prévu parl’article 5, tout en renforçant la transparence et laproportionnalité via une précision du décret d’application.
Ce texte a pour objectif principal de renforcer la détection etla répression des fraudes sociales et fiscales. En permettant unéchange encadré de données strictement nécessaires entreprofessionnels de santé et organismes complémentaires, sansexclusion catégorielle, la version initiale du texte assure unéquilibre entre protection du secret médical et capacité à vérifierles actes remboursés, évitant ainsi des surcoûts pour lescontribuables honnêtes.
Cette approche s’aligne sur les délibérations de la CNIL, quiont validé le cadre en soulignant que les échanges existants pourles remboursements et la lutte antifraude ne créent pas de nouveauxaccès massifs à des données sensibles, mais les sécurisent via desprincipes de minimisation et un décret en Conseil d’État. Maintenirl’exclusion ajoutée en commission risquerait de limiterexcessivement les outils de contrôle, au détriment de l’objectiflégislatif de recouvrer les sommes détournées et de préserverl’intégrité du système de protection sociale.
Le dispositif reste encadré par des garanties renforcées : accèslimité aux médecins-conseils, secret professionnel pénalementsanctionné, stockage en Europe, et un décret précisant lescatégories de données, après avis de la CNIL et des unionsprofessionnelles. Cet amendement restaure ainsi la cohérence dutexte, au service de l’intérêt public et sans compromettre la vieprivée des patients. De plus, il vise également à renforcer latransparence en encadrant plus finement les transmissions enexigeant que le décret en Conseil d’État liste explicitement lestypes de données strictement nécessaires.