ART. 5	N°1044	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Tombé
AMENDEMENT N°1044
présenté par
M. Bernhardt, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 5
I. – Àl’alinéa 15, supprimer les mots : 
« , à l’exclusion desfinalités mentionnées au 2° de l’article L. 135‑2 duprésent code ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 39, supprimer les mots : 
« , à l’exclusion desfinalités mentionnées au 2° de l’article L. 211‑17du présent code ».
III. – En conséquence, àl’alinéa 70, supprimer les mots : 
« , à l’exclusion desfinalités mentionnées au 2° de l’article L. 931‑3‑10du présent code ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime la restriction introduite en commissiondes affaires sociales, qui exclut explicitement les finalités decontrôle et de lutte antifraude des échanges de données autorisésdans le cadre du tiers payant.
Le projet de loi vise prioritairement à renforcer les moyens dedétection et de sanction des fraudes sociales, y compris cellesaffectant les organismes complémentaires d’assurance maladie. Letiers payant représente une part très majoritaire des actes etprestations remboursés ce qui en fait un vecteur essentiel desremboursements mais aussi un point vulnérable aux fraudesorganisées.
Exclure les finalités de contrôle antifraude des donnéestransmises pour le tiers payant créerait un cloisonnementartificiel, rendant plus difficile la vérification a posteriori desactes remboursés directement. Cela irait à l’encontre de l’objectifde recouvrer efficacement les sommes indues et de préserverl’intégrité du système de protection sociale, au bénéfice desassurés honnêtes et des finances publiques. 
Cet amendement rétablit ainsi la cohérence de la versioninitiale du texte, sans créer de nouveaux droits ni élargir lesaccès : les transmissions restent limitées aux données strictementnécessaires, sur demande ciblée et proportionnée, et réservées auxpersonnels habilités soumis au secret professionnel renforcé. Lesdocuments de santé font déjà l’objet de garanties spécifiques.
Par ailleurs, ce dispositif s’aligne pleinement sur lesdélibérations de la CNIL ont jugé le cadre proportionné et sécurisépour les flux existants en tiers payant et pour la lutteantifraude, sans accès massif à des données sensibles et avec unencadrement strict.