ART. 5	N°1045	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Tombé
AMENDEMENT N°1045
présenté par
M. Bernhardt, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 5
I. – À l’alinéa 15,supprimer les mots :
« à l’exclusion des finalitésmentionnées au 2° de l’article L. 135‑2 du présentcode » 
II. – En conséquence, aumême alinéa 15, supprimer les mots :
« , àl’exclusion des données relatives au diagnostic, auxtraitements, aux antécédents médicaux ou à toute informationclinique étrangère à la seule identification d’un acte ou d’uneprestation. »
III. – En conséquence, àl’alinéa 39, supprimer les mots :
« à l’exclusion des finalitésmentionnées au 2° de l’article L. 211‑17 du présentcode » 
IV. – En conséquence, aumême alinéa 39, supprimer les mots :
« , àl’exclusion des données relatives au diagnostic, auxtraitements, aux antécédents médicaux ou à toute informationclinique étrangère à la seule identification d’un acte ou d’uneprestation. »
V. – En conséquence, àl’alinéa 70, supprimer les mots :
« à l’exclusion des finalitésmentionnées au 2° de l’article L. 931‑3-10 duprésent code » 
VI. – En conséquence, aumême alinéa 70, supprimer les mots :
« , àl’exclusion des données relatives au diagnostic, auxtraitements, aux antécédents médicaux ou à toute informationclinique étrangère à la seule identification d’un acte ou d’uneprestation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préserver l’efficacité du dispositifantifraude prévu par l’article 5 en supprimant les restrictionsintroduites en commission.
Le projet de loi a pour objectif prioritaire de renforcer lesmoyens de détection, de prévention et de sanction des fraudessociales, y compris celles affectant les organismescomplémentaires. Le tiers payant, qui représente la très grandemajorité des actes et prestations remboursés, constitue à la foisun vecteur essentiel des remboursements et un point vulnérable auxfraudes organisées, notamment dans les secteurs à forts enjeux(optique, audio, dentaire, etc.).
En permettant un échange encadré de données strictementnécessaires, sans exclusions catégorielles inutiles, le dispositifassure un équilibre entre la protection du secret médical et lacapacité effective à vérifier les actes remboursés, à détecter lesincohérences ou les manœuvres frauduleuses, et à recouvrer lessommes indues. Cela contribue à préserver l’intégrité du système deprotection sociale, au bénéfice des assurés honnêtes et desfinances publiques.
Les transmissions restent limitées aux seuls besoins du tierspayant, sur demande ciblée et proportionnée, et réservées auxpersonnels habilités soumis au secret professionnel renforcé. Lecadre est pleinement sécurisé par un décret en Conseil d’État, prisaprès avis de la Commission nationale de l’informatique et deslibertés (CNIL), de l’Union nationale des caisses d’assurancemaladie et de l’Union nationale des organismes complémentairesd’assurance maladie, qui précise les catégories de données, lesmodalités techniques et les garanties de minimisation, deconfidentialité et de traçabilité.
Cette approche s’aligne sur les délibérations de la CNIL, quiont jugé proportionné et sécurisé le cadre proposé pour les fluxexistants en tiers payant et pour la lutte antifraude, sans créerd’accès massif ou systématique à des données de santésensibles.
Cet amendement renforce donc l’efficacité globale du dispositifantifraude, sans compromettre la vie privée des patients nialourdir les obligations des professionnels de santé.