ART. 5	N°1046	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Tombé
AMENDEMENT N°1046
présenté par
M. Bernhardt, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 5
I. – À l’alinéa 4,supprimer le mot :
« regroupés ».
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 10.
III. – En conséquence,à l’alinéa 15, supprimer les mots :
« à l’exclusion des finalitésmentionnées au 2° de l’article L. 135‑2 du présentcode, ».
IV. – En conséquence, àla fin du même alinéa 15, supprimer les mots :
« , à l’exclusion desdonnées relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédentsmédicaux ou à toute information clinique étrangère à la seuleidentification d’un acte ou d’une prestation. »
V. – En conséquence,à l’alinéa 28, supprimer le mot :
« regroupés ».
VI. – En conséquence,supprimer l’alinéa 34.
VII. – En conséquence, àl’alinéa 39, supprimer les mots :
« à l’exclusion des finalitésmentionnées au 2° de l’article L. 211‑17 du présentcode, »
VIII. – En conséquence,au même alinéa 39, après le mot :
« remboursés »
insérer les mots :
« ou indemnisés ».
IX. – En conséquence, àla fin dudit alinéa 39, supprimer les mots :
« , à l’exclusion desdonnées relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédentsmédicaux ou à toute information clinique étrangère à la seuleidentification d’un acte ou d’une prestation »
X. – En conséquence,à l’alinéa 59, supprimer le mot :
« regroupés ».
XI. – En conséquence,supprimer l’alinéa 65.
XII. – En conséquence, àl’alinéa 70, supprimer les mots :
« à l’exclusion des finalitésmentionnées au 2° de l’article L. 931‑3‑10 duprésent code, »
XIII. – En conséquence,au même alinéa 70, après le mot :
« remboursés »
insérer les mots :
« ou indemnisés ».
XIV. – En conséquence, àla fin dudit alinéa 70, supprimer les mots :
« , à l’exclusion desdonnées relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédentsmédicaux ou à toute information clinique étrangère à la seuleidentification d’un acte ou d’une prestation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir l’article 5 dans sa rédactioninitiale en en supprimant l’obligation d’utiliser des « codesregroupés » et en autorisant les échanges de données strictementnécessaires au tiers payant sans exclusions catégorielles sur lesdonnées ou les finalités.
La fraude aux prestations de santé, notamment via le tierspayant (optique, audiologie, dentaire), représente des montantstrès importants pour le système de protection sociale. Par exemple,les doubles facturations, renouvellements anticipés frauduleux ousurfacturations génèrent un préjudice estimé à plusieurs centainesde millions d’euros annuellement pour les organismescomplémentaires, dont environ 200 millions d’euros rien que pour lerenouvellement anticipé d’équipements optiques.
Les codes regroupés, par leur caractère agrégé, empêchent uneidentification précise de ces fraudes. De même, les exclusions surles données ou sur les finalités de contrôle antifraude créent descloisonnements artificiels qui limitent la vérification aposteriori des actes remboursés.
Le dispositif rétablit la possibilité d’échanges encadrés etproportionnés, limités aux seuls besoins du tiers payant, sansaccès massif ou systématique à des données sensibles. Lestransmissions restent réservées aux personnels habilités, soumis ausecret professionnel renforcé, et encadrées par un décret enConseil d’État pris après avis de la Commission nationale del’informatique et des libertés (CNIL), de l’Union nationale descaisses d’assurance maladie (Uncam) et de l’Union nationale desorganismes complémentaires d’assurance maladie (Unocam). Ce cadreassure le respect des principes de minimisation, de confidentialitéet de traçabilité, en ligne avec les délibérations de la CNIL quiont validé un encadrement proportionné pour ces flux.
En renforçant ainsi les outils de détection et de recouvrementdes fraudes, cet amendement contribue à préserver l’intégrité dusystème de protection sociale, au bénéfice des assurés honnêtes etdes finances publiques, sans compromettre la protection de la vieprivée des patients ni alourdir les obligations des professionnelsde santé.