ART. 22	N°1049	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1049
présenté par
M. Gernigon
------------
ARTICLE 22
I. – A l’alinéa 4,substituer aux mots : 
« en cas de doute raisonnableau vu des informations dont il dispose parailleurs » 
les mots : 
« le cas échéant ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 7, rétablir le 3° dans la rédaction suivante :
« 3° Le 2° del’article L. 8271-9 est ainsi modifié :
« a) Après laréférence : « L. 8222-1 », est insérée laréférence : « , L. 8222 1-1 » ;
« b) Après lemot : « cocontractants », sont insérés lesmots : « ainsi que le ou les sous traitants acceptés enapplication de l’article 3 de la loi n° 75 1334du 31 décembre 1975 relative à la sous traitance; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir :
1) La rédaction initiale du quatrième alinéa de l’article
L’obligation de vigilance imposée au maître d’ouvrage consiste àexiger, à intervalles réguliers, la remise d’un ensemble dedocuments dont la liste sera définie par décret. Parmi cesdocuments, certains devront faire l’objet d’une vérification deleur authenticité par le maître d’ouvrage. Cette obligation nes’appliquera qu’aux documents qui comportent une marqued’identification (code de sécurité) que le maître d’ouvrage sera enmesure de vérifier en ligne. C’est le cas notamment desattestations de vigilance délivrées par les URSSAF et les caissesde mutualité sociale agricole (MSA).
Conditionner le contrôle de l’authenticité du document àl’existence d’un doute raisonnable réduirait considérablementl’efficacité du dispositif. Le maître d’ouvrage pourrait prétendrel’absence de doute pour éluder sa responsabilité, sans que lapreuve du contraire puisse aisément être établie par les organismesde recouvrement ou le juge.
2) Les dispositions de coordination adoptées en première lectureau Sénat et visant à compléter la liste des documents susceptiblesd’être remis aux agents de contrôle pour la recherche et laconstatation des infractions de travail dissimulé. Cela permettrade faciliter le contrôle de la nouvelle obligation de vigilance dumaître d’ouvrage.