ART. 7	N°1050	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Rejeté
AMENDEMENT N°1050
présenté par
M. Corbière, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 7
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 7 propose de rendreobligatoire, pour les entreprises de transport sanitaire et lesentreprises de taxis conventionnés avec un organisme d’assurancemaladie, l’équipement de tous leurs véhicules d’un dispositif degéolocalisation certifié et d’un système électronique defacturation intégré.
L’entrée en vigueur massive estprévue pour 2027, bien que, pour les taxis, la convention nationaleconclue en 2025 prévoit déjà une obligation d’équipement similaired’ici le 1er janvier 2027. Pour le transportsanitaire, les professionnels utilisent depuis de nombreuses annéesdes systèmes de facturation électroniques (notamment via le SystèmeÉlectronique de Saisie de l’AssuranceMaladie – SESAM-Vitale), ce qui rend la duplicationlégale de l’obligation redondante et disproportionnée. Il y a doncune redondance actuelle avec le droit existant. Ainsi, inscrire cesobligations dans la loi même, alors qu’elles sont déjà négociéespar convention, rigidifie un cadre contractuel, diminue lasouplesse des négociations futures et méconnaît le principe dudialogue conventionnel entre l’assurance maladie et lesprofessionnels du secteur.
À cela s’ajoute une estimationde gains contestable et des incertitudes financières, quand on saitque l’étude d’impact jointe au projet de loi annonce certes uneéconomie d’environ 32 millions d’euros en année pleine grâce à lagéolocalisation et à la facturation électronique intégrée maisqu’elle reconnaît explicitement que cette estimation n’est pasfiabilisée. De surcroît, la mesure inclut une « aide àl’équipement » pour les transporteurs sanitaires et les taxis,ce qui signifie un coût initial d’investissement public. L’étuded’impact ne garantit d’ailleurs pas que les montants investis nedépasseront pas les économies escomptées — le rapport coût/bénéficeréel demeure incertain. Dans ce contexte, inscrire la mesure dansla loi revient à engager un coût structurel pour un gainhypothétique, sans garantie que l’équilibre sera atteint, ce qui nerespecte pas le principe de précaution dans l’usage de l’argentpublic.
De plus, cette géolocalisationpermanente entraînera des risques pour la vie privée ainsi que lasouveraineté des professionnels. En effet, obliger à lagéolocalisation et à une facturation électronique sur tous lesvéhicules implique un contrôle en temps réel des trajets : untel niveau de surveillance peut porter atteinte à la vie privée despatients transportés (lieu de prise en charge, trajets, horaires).L’obligation généralisée d’équipement et de géolocalisation,inscrite dans la loi, place les professionnels de santé et dutransport sous un régime de contrôle permanent, sans que lefondement soit une atteinte grave à la sécurité ou des fraudesmassives constatées. La vie privée des patient.e.s ne doit pas êtresacrifiée sur l’autel des opérations de communication duGouvernement à propos de la lutte contre la fraude.
En 2024, les dépenses de transportsanitaire remboursées par l’assurance maladie s’élevaient à 6,74milliards d’euros. Devant ces données, le ciblage prioritaire destaxis et transports sanitaires — via l’article 7 — paraîtdisproportionné : les économies annoncées (32 M€) représententmoins de 0,5 % des dépenses totales du secteur (6,74milliards). Dans le cadre global de la dépense, l’impact budgétairesemble marginal, tandis que le coût social pour les patients etlogistique pour les professionnels est important.
Au vu de ces éléments — redondancedes conventions en place, incertitude sur les économies, coûtsocial et économique pour les professionnels, atteintes possibles àla vie privée, charge disproportionnée pour un gain marginal —l’article 7 ne présente ni la nécessité ni la proportionnalitérequises pour justifier son inscription dans la loi. Pour toutesces raisons, l’amendement de suppression de l’article 7 estnon seulement justifié, mais nécessaire si l’on veut garantir quela lutte contre la fraude reste efficace, juste et respectueuse desacteurs du système de santé.