APRÈS ART. 18	N°1051	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°1051
présenté par
Mme Perrine Goulet, M. Padey, M. Turquois, Mme Morel, Mme Pannier-Runacher, M. Mazars, M. Marion, Mme Colin-Oesterlé et M. Mazaury
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.