APRÈS ART. 18	N°1052	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1052
présenté par
M. Lopez-Liguori
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
La sous-section 3 de la section 1du chapitre Ier du titre III du livre Ier ducode pénal est complétée par un article 131‑11‑1 ainsirédigé :
« Art. 131‑11‑1. – En cas decondamnation pour fraude aux prestations sociales ou pour fraudefiscale, la juridiction peut prononcer, à titre de peinecomplémentaire, l’interdiction pour le condamné de bénéficierd’aides publiques, de subventions ou de prestations sociales pourune durée maximale de cinq ans à compter de la décision devenuedéfinitive. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les fraudes aux prestations sociales et fiscales portentatteinte à la solidarité nationale et affaiblissent la confiancedes contribuables dans l’équité du système. Selon les dernièresestimations publiées par le Haut conseil au financement de laprotection sociale, la fraude sociale en France atteindrait environ14 milliards d’euros par an, sans compter les erreurs connexes, cequi porte le total à près de 17,5 milliards d’euros de fraude etd’erreurs estimées en 2024 ; pour seulement 1,2 milliard d’eurosrecouvré ou évité, soit moins de 7 % du total estimé . Afin dedoter les juridictions d’un instrument proportionné permettant desanctionner les fraudes les plus graves, le présent amendement créeune peine complémentaire consistant en l’interdiction, pour lecondamné, de bénéficier d’aides publiques, de subventions ou deprestations sociales pour une durée maximale de cinq ans.