APRÈS ART. 2	N°1054 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1054 (Rect)
présenté par
M. Ceccoli
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Le paragraphe 6 de la sous-section4 de la section 1 du chapitre 1er du titre VI du livre Idu code de la sécurité sociale est complété par unarticle L. 161‑24‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 161‑24‑4. – I. – Dansles États et territoires dans lesquels est constatée l’absence degaranties suffisantes en matière de transmission ou de fiabilitédes données relatives au décès des bénéficiaires, des modalitésrenforcées de justification d’existence peuvent être mises en œuvrepour les bénéficiaires. 
« L’organisme débiteur peutexiger que la justification d’existence soit réalisée :
« 1° Soit par un dispositiftechnique sécurisé, comportant le cas échéant un traitement dedonnées biométriques dans les conditions prévues àl’article L. 161‑24‑1 ;
« 2° Soit, lorsque lesconditions matérielles le permettent, par comparution personnelledevant l’autorité diplomatique ou consulaire françaiseterritorialement compétente.
« II. – Lacomparution personnelle ne peut être exigée plus d’une fois parannée civile.
« III. – Il ne peutêtre fait application du 2° du I lorsque le bénéficiairejustifie d’une impossibilité médicale ou matérielle dûmentconstatée.
« IV. – Un décret en Conseil d’État fixe listedes États et territoires pour lesquels, en l’absence de garantiessuffisantes en matière de transmission ou de fiabilité des donnéesrelatives au décès des bénéficiaires, des modalités renforcées dejustification d’existence peuvent être mises en œuvre et préciseles critères d’inscription sur la liste, les modalitésd’information des bénéficiaires ainsi que les garanties applicablesen matière de protection des données à caractèrepersonnel. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à renforcer le contrôle del’existence des pensionnés résidant à l’étranger, en particulierdans les États ou territoires pour lesquels il n’existe pasd’échange automatisé fiable de données d’état civil avec lesorganismes débiteurs de pensions.
Chaque année, la France verse des pensions à près de 1,9million de retraités résidant hors du territoire national, pour unmontant total d’environ 5,9 milliards d’euros. Dans sonrapport annuel sur l’application des lois de financement de lasécurité sociale, la Cour des comptes estime que lerisque de paiements indus liés aux retraites versées à l’étrangerpourrait atteindre près de 200 millions d’euros,principalement en raison de décès non déclarés ou de justificatifsd’existence insuffisamment sécurisés.
Si le droit en vigueur prévoit déjà une obligation périodique dejustification d’existence, les modalités actuelles apparaissentinsuffisamment adaptées aux situations dans lesquelles lesconditions locales ne permettent pas un contrôle fiable ou unéchange automatisé d’informations d’état civil.
Il est ainsi proposé, par un dispositif dont les modalitéssont fixées par décret en Conseil d’État et assorti des garantiesnécessaires en matière de protection des données et deproportionnalité, de sécuriser les versements de pensions àl’étranger et à réduire les risques de fraude identifiés par laCour des comptes, sans remettre en cause les droits des pensionnésde bonne foi.