ART. 10	N°1055	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Rejeté
AMENDEMENT N°1055
présenté par
M. Corbière, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 10
Compléter cet article par les sixalinéas suivants :
« III. – L’exercicedu droit de communication par les agents mentionnés au présentarticle est soumis aux garanties suivantes :
« 1° Il ne peut intervenir quelorsque les éléments demandés sont strictement nécessaires,pertinents et proportionnés à l’objet du contrôle engagé ;
« 2° Toute demanded’information ou de communication adressée à un tiers est motivéepar écrit et conserve la trace des finalités poursuivies ;
« 3° Les personnes dont lesdonnées sont susceptibles d’être communiquées à un organisme desécurité sociale en application du présent article sont clairementinformées, préalablement à l’examen de leur situation, del’existence de cette faculté de communication ;
« 4° Les agents exerçant cedroit sont individuellement habilités par décision du directeur del’organisme et reçoivent une formation spécifique relative à laprotection des données personnelles et au respect des droits despersonnes concernées ;
« 5° L’usage du droit decommunication fait l’objet d’une traçabilité intégrale et d’unaudit annuel transmis à la Commission nationale de l’informatiqueet des libertés, incluant un bilan quantitatif et qualitatif desdemandes formulées et de leur conformité aux principes mentionnésau présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 10 étend le droit decommunication, jusqu’ici réservé aux directeurs et directeurscomptables des organismes locaux de sécurité sociale, aux agentsplacés sous leur autorité.
Une telle extension doitimpérativement être assortie de garanties renforcées.
En effet, les données sociales sontdes informations sensibles. Les organismes de sécurité socialedétiennent des données parmi les plus sensibles du systèmeadministratif (ressources, santé, composition du foyer, situationde handicap, etc.). Leur consultation implique un strict respect duprincipe de proportionnalité prévu par le Règlement Général sur laProtection des Données (RGPD). De plus, l’article 13 du RGPDimpose que toute personne dont les données sont susceptibles d’êtreutilisées dans un traitement administratif soit informée de manièrepréalable, claire et accessible. Or, aujourd’hui, aucun formulairestandard de demande de prestation n’indique explicitement audemandeur que l’administration peut exercer un droit decommunication étendu auprès de tiers (banques, opérateurs,administrations fiscales…).
Il existe des risques d’usageexcessif du droit de communication. La Cour des comptes a rappeléen 2019 que l’usage du droit de communication dans les organismessociaux était « parfois mal encadré, insuffisamment documentéet sujet à des risques d’utilisation hors du périmètre strictementnécessaire ». Étendre cette prérogative sans renforcer lesgaranties créerait une brèche dans la protection des donnéespersonnelles.
Enfin, il y a la nécessité d’unetraçabilité complète. La Commission Nationale de l’Informatique etdes Libertés (CNIL) a recommandé dans plusieurs avis (notammentavis n° 2021‑097) que tout usage élargi du droit de communicationsoit « strictement tracé, proportionné et soumis à des auditsréguliers ». L’amendement proposé répond à ces exigences etassure une protection équilibrée entre lutte contre la fraude etdroits fondamentaux des citoyens.