ART. 2 TER	N°1057	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Rejeté
AMENDEMENT N°1057
présenté par
M. Lopez-Liguori, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 2 TER
Rétablir cet article dans larédaction suivante : 
« Après le douzième alinéa del’article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale,sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le répertoire permetd’identifier les individus qui ont fait l’objet, à titre définitif,d’un avertissement, d’une pénalité ou d’une condamnation, faisantsuite à une plainte déposée en application del’article L. 114‑9 du présent code, au motif qu’ils ontintentionnellement commis une fraude. L’inscription de cetteinformation dans le répertoire est notifiée aux intéressés.
« Cette information,accessible aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités, est retirée à l’expiration d’un délai de dixans. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir l’article 2ter, supprimé encommission. Cet article permet l’inscription, dans le Répertoirenational commun de la protection sociale (RNCPS), des personnesayant fait l’objet, à titre définitif, d’une sanction pour fraudeintentionnelle. Strictement limité aux agents individuellementdésignés et dûment habilités, il permettra de vérifier, lors del’instruction d’une demande, si le demandeur a déjà été sanctionnépour fraude caractérisée. Il contribue ainsi à prévenir lessituations de récidive et à sécuriser l’attribution des prestationsfinancées par des fonds publics.