APRÈS ART. 12 BIS A	N°1059	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1059
présenté par
M. Cormier-Bouligeon, M. Rousset, M. Sitzenstuhl, Mme Ronceret et M. Terlier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12 BIS A, insérer l’article suivant:
Après le cinquième alinéa del’article L. 4362‑10 du code de la santé publique, il estinséré un alinéa ainsi rédigé :
« Aucun fournisseur deservices en ligne ne peut mettre en place une plateforme visant àfournir à titre principal, explicitement ou implicitement, desactes de télémédecine prescrivant ou renouvelant des ordonnancesd’ophtalmologie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à interdire la mise en place deplateformes numériques dont l’objet principal est de délivrer ou derenouveler des ordonnances d’ophtalmologie à distance.
Ces dernières années, des plateformes numériques se sontdéveloppées pour proposer l’obtention rapide d’ordonnances deverres correcteurs, parfois en quelques minutes, sans véritableconsultation médicale.
Or, la prescription de verres correcteurs doit résulter d’unexamen réalisé par un professionnel de santé, soit en consultationprésentielle, soit dans le cadre d’un acte de télémédecine.
Au-delà du préjudice financier pour l’assurance maladie, cespratiques font peser un risque réel sur la santé des patients.
Le présent amendement vise à réaffirmer explicitement l’exigenced’une relation directe entre le patient et le professionnel desanté prescripteur, afin de prévenir des pratiques de fraudes àl’Assurance maladie.