APRÈS ART. 2 BIS	N°1063	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Rejeté
AMENDEMENT N°1063
présenté par
M. Corbière, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2 BIS, insérer l’article suivant:
Après le 4° del’article L. 114‑12 du code de la sécurité sociale, ilest inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Permettent de détecterles cas de non-recours aux droits sociaux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, qui avait été porté par le groupe Gauchedémocrate et républicaine en 2018 et qui demeure d’actualité, viseà mobiliser les outils de lutte contre la fraude au service de ladiminution du non-recours aux droits sociaux, notamment grâce aurépertoire national commun de la protection sociale.
Si de nombreux outils (échanges d’informations entreadministration, data mining, renforcement des sanctions contre lesallocataires) ont été mis en place pour détecter et sanctionner lafraude sociale, peu a été fait pour lutter contre le non-recoursaux droits alors que 30 % des bénéficiaires potentiels du RSAne le demandent pas, pour ne citer que ce dispositif.