Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 12 BIS A	N°1066	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1066
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 12 BIS A
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – Le quatrièmealinéa de l’article L. 6316‑1 du code de la santépublique est ainsi rédigé :
« Les services decommunication au public en ligne ne peuvent fournir, explicitementou implicitement, des prescriptions d’arrêts de travail, deproduits de santé, de prestations et d’actes qu’à la condition queces prescriptions aient fait, au préalable, l’objet d’unecommunication orale synchrone, en vidéotransmission outéléphonique, entre le prescripteur et le patient. »
« II. – Au premieralinéa du A du IV de l’article 6 de la loi n° 2004‑575du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économienumérique, après le mot : « pénal », sont insérésles mots : « , aux articles L. 114‑13 etL. 114‑18 du code de la sécurité sociale ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer la lutte contre les sites ou lesréseaux en ligne qui agissent frauduleusement dans le champ del’assurance maladie en clarifiant les interdictions auxquelles ilssont soumis.
En premier lieu, l’amendement précise le principe introduit parla loi de financement de sécurité sociale de 2025, d’interdictiondes plateformes ayant pour objet principal de fournir desprescriptions d’arrêt de travail initial ou de prolongation entélémédecine. Il élargit le champ de cette interdiction en visantégalement les prescriptions de produits de santé, de prestation oud’acte médical.
Désormais, toutes les prescriptions obtenues au moyen d’unservice de communication au public en ligne sans qu’il y ait eu unecommunication orale entre le prescripteur et le patient, serontprohibées.
Ainsi, dans le cadre de la télémédecine définie à l’article L.6316-1 du code de la santé publique, seules les prescriptionsconsécutives à un échange synchrone téléphonique ou parvidéotransmission entre le professionnel de santé et le patientseront autorisées et prises en charge par l’assurance maladie.
En effet, l’obtention auprès de sites en ligne, de prescriptionsmédicales par un professionnel de santé non identifié ou nonhabilité à prescrire pose des problèmes majeurs en termes de santéet de finances publiques.
Les prescriptions obtenues hors du cadre de la télémédecinepeuvent favoriser la vente de produits de santé sans contrôlemédical ou de faux avis d’arrêt de travail. Elles facilitent ledétournement de l’usage de certains médicaments comme la codéine,les benzodiazépines ou encore l’Ozempic destiné aux patientsdiabétiques et vendu comme des aides à la perte de poids. Ellesalimentent le trafic illicite de médicaments (revente à des prixmajorés et hors du cadre de l’autorisation de mise sur le marché).Elles contribuent à ouvrir des droits injustifiés à uneindemnisation de l’assurance maladie.
En outre, ces comportements peuvent relever d’infractionspénales en matière de santé et/ou d’atteinte aux deniers et à laconfiance publics telles que la pratique illégale de la médecine,le trafic de stupéfiants, de médicaments ou de dispositifsmédicamenteux, le faux et l’usage de faux, l’escroquerie.
En second lieu, l’amendement renforce les moyens permettant debloquer l’accès à un service de communication au public en lignefaisant la promotion ou facilitant la fraude sociale.
La loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) du 21juin 2004 encadre les conditions d’exercice des acteurs detélécommunications et permet dans certains cas de bloquer l’accèsen ligne à des contenus problématiques.
Les caisses de sécurité sociale sont confrontées à des sitesproposant la vente en ligne de faux arrêts de travail ou d’autresformes d’aide à la fraude. Les décisions judiciaires obtenues pourbloquer l’accès à ces sites litigieux sont toutefois d’uneefficacité limitée. Le contenu d’un site frauduleux peut trèsrapidement réapparaître sur Internet sous des adresses en lignelégèrement modifiées ou maquillées (« sites miroirs »).
Pour contrer ce phénomène, l’article 6-4 de la LCEN a prévu undispositif permettant d’intervenir non seulement contre les sites «d’origine » mais également contre les « sites miroirs » dans le casoù les contenus relèvent de certaines infractions pénales listées àl’article 6 IV-A de la loi (incitation à la haine, à la violence ouà la discrimination, harcèlement sexuel, contenus à caractèrepédopornographique, etc.).
Lorsqu’une décision judiciaire interdit l’accès à un siteproposant ce type de contenu, l’autorité administrative peut, aprèsavoir identifié les sites miroirs, mettre en œuvre les mesures deblocage auprès des fournisseurs d’accès internet et dedéréférencement auprès des moteurs de recherche.
La mesure proposée vise à étendre ce mécanisme aux infractionsde promotion de la fraude sociale et de facilitation de la fraudesociale visées aux articles L. 114-13 et L. 114-18 du code de lasécurité sociale.
Elle devrait permettre, dans un souci de protection de lapopulation, de donner une réelle effectivité à la lutte contre lapropagation des sites et des réseaux en ligne qui agissent en dépitde ces interdictions.
Il est envisagé que l’Office Anti-Cybercriminalité (OFAC) assurela mission de blocage et de déréférencement des sites miroirsreprenant des contenus relevant de ces infractions (réception dessignalements de sites frauduleux, établissement de liste deblocage).