Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 9	N°1067	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Adopté
AMENDEMENT N°1067
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 9
Après l’alinéa 3, insérerl’alinéa suivant :
« a bis ) Au VII, après lemot : « paiement », sont insérés les mots :« et par les sociétés de financement » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le texte voté en commission des affaires sociales prévoit queles sociétés de financement peuvent accéder en consultation aufichier national des comptes signalés pour risque de fraude(FNC-RF) au titre de leurs obligations de lutte contre leblanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.
En l’état actuel de l’article L. 521-6-1 du code monétaire etfinancier, les tarifs liés à la mise en place et au fonctionnementdu dispositif sont acquittés par les prestataires de services depaiement, de manière à couvrir l’intégralité des coûts dudispositif.
Dès lors que les sociétés de financement pourront consulter leFNC-RF, il est légitime et équitable qu’elles contribuent à sonfinancement.