ART. 12 BIS A	N°1068	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
AMENDEMENT N°1068
présenté par
M. Hetzel
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ARTICLE 12 BIS A
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.