ART. 17 QUINQUIES	N°1069	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Adopté
AMENDEMENT N°1069
présenté par
Mme Vidal, M. Rousset, Mme Dubré-Chirat, Mme Galliard-Minier, M. Lauzzana, M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Liso, Mme Missoffe, M. Mongardien, Mme Pannier-Runacher, M. Anglade, M. Armand, M. Attal, M. Becht, M. Berville, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, M. Caure, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, Mme Coggia, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Huyghe, Mme Ibled, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lalanne, M. Larrouquis, Mme Le Feur, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Ronceret, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vignon, M. Weissberg, M. Woerth et Mme Yadan
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ARTICLE 17 QUINQUIES
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 17 quinquies poursuit un objectif qui estsouhaitable : étendre la portée des dérogations au délaimaximal de paiement que l’assurance maladie doit respecter quandelle règle une facture présentée en tiers-payant.
Ce mécanisme de délai maximum – dit « garantie depaiement » – s’applique lorsque le professionnel transmet unefacture à la caisse en utilisant la carte Vitale del’intéressé ; en cas de paiement tardif (au-delà de septjours, voire moins selon les professions), la caisse encourt unepénalité financière. Des dérogations sont prévues dans certains cas(lorsque le professionnel a déjà été condamné ou sanctionné oufraude, ou lorsque la caisse dépose une plainte au pénal), afin depermettre à l’assurance maladie de réaliser des contrôles avantpaiement et de bloquer des paiements indus le cas échéant. Ellessont utilisées par les caisses dans des cas où des fraudes répétéeset massives (par exemple, la surfacturation systématique d’actespar un laboratoire d’analyse, une pharmacie) est susceptible decauser à l’Assurance maladie un préjudice important et qui sepoursuit dans le temps.
L’article 17 quinquies prévoit que la dérogation à la garantiede paiement à des fins de contrôles s’applique également auxcentres de santé et aux sociétés de téléconsultation.
L’amendement proposé réécrit l’article 17 quinquies en reprenantl’idée d’une extension des cas où les caisses d’assurance maladiesont autorisées à déroger, de manière encadrée et pour une duréelimitée, à la garantie de paiement.
Il ne reprend pas l’extension des dérogations aux sociétés detéléconsultation : en effet celles-ci, qui facturent àdistance sans la carte Vitale des intéressés, n’entrent pas dans lechamp de la garantie de paiement (il n’est donc pas nécessaire d’ydéroger). Il reprend en revanche l’extension de la garantie depaiement aux centres de santé, qui en bénéficient en application del’Accord national des centres de santé.
Il poursuit en outre la logique des auteurs de l’article, enprévoyant que le dispositif trouverait à s’appliquer dès lelancement d’un contrôle approfondi (dans des cas graves : enprésence d’indications sérieuses d’une fraude susceptible de causerun préjudice supérieur à huit PMSS) ; en cas dedéconventionnement pour fraude (qui intervient généralement aprèsun certain délai en application des conventions) et à l’issue d’unepériode de déconventionnement (afin de pouvoir vérifier, pendantune durée limitée, que les comportements qui ont entrainé ledéconventionnement ne sont plus observés).  Il prévoitégalement que l’assurance maladie peut déroger à la garantie depaiement dans le cas d’un professionnel employé (ou ayant étéemployé) par un centre de santé ou une autre structure qui auraitété sanctionné ou déconventionné pour fraude : il s’agit devérifier que les pratiques de facturation déviantes ayant donnélieu à des sanctions ou à un déconventionnement du centre ne sontpas reproduites par le professionnel dans son activité libérale,pendant une durée limitée.  
Un décret fixera les conditions d’application de la mesure,notamment les délais de paiement allongés et la durée d’applicationdu dispositif de contrôles a priori – qui pourraient être fixésrespectivement à 30 jours et à trois mois (renouvelables le caséchéant), comme le prévoit actuellement l’article D. 161-13-6 ducode de la sécurité sociale dans les cas où le dispositif peut déjàêtre mis en œuvre.