APRÈS ART. 9 BIS	N°107	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Rejeté
AMENDEMENT N°107
présenté par
Mme Pirès Beaune, M. Baumel, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Echaniz, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9 BIS, insérer l’article suivant:
Le VII quater de la première sous-section de la section II duchapitre premier du titre premier de la première partie du livrepremier du code général des impôts est complété par un article 150VN ainsi rédigé :
« Art. 150 VN. – Les biens mentionnés à l’article 150 VI dont lavaleur est supérieure 50 000 euros sont déclarés au service desimpôts, par le propriétaire, tant personne physique que personnemorale ainsi que le bénéficiaire effectif en cas de structuresinterposées.
« Cette déclaration est informatisée.
« Un décret définit les éléments obligatoires de cettedéclaration afin de permettre l’identification de ces biens, ainsique de leurs cédants, de leurs cessionnaires, des intermédiaires etdes bénéficiaires effectifs en cas de structures interposées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les œuvres d’art, objets de collection et d’antiquité ne fontpas l’objet d’un registre les répertoriant, rendant ce marché deniche complètement opaque.
Aussi, les députés du groupe Socialistes et apparentés proposentla création d’un tel registre informatisé qui répond à desimpératifs de transparence afin d’éviter d’éluder les impôts maisaussi de lutter contre les trafics ainsi que les falsifications. Ilest proposé de travailler progressivement, avec dans un premiertemps un un enregistrement impératif des biens mentionnés plushaut lorsque la valeur est supérieure à 50 000€.