APRÈS ART. 4 BIS	N°1071	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Sous-amendement (98)
SOUS-AMENDEMENT N°1071
présenté par
M. Ballard
à l’amendement n°30 de Monnet Yannick
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APRÈS L’ARTICLE 4 BIS
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.