ART. 12 BIS A	N°1072	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1072
présenté par
M. Hetzel
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ARTICLE 12 BIS A
Rédiger ainsi cet article : 
« I. – Les troisième et quatrième alinéas del’article L. 6316‑1 du code de la santé publique sontremplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« « Aucun arrêt de travail ne peut être prescrit ourenouvelé lors d’un acte de télémédecine. Il n’est fait exception àcette règle que lorsque l’arrêt de travail est prescrit ourenouvelé par le médecin traitant ou la sage-femme référentementionnée à l’article L. 162‑8‑2 du code de la sécuritésociale ou en cas d’impossibilité, dûment justifiée par le patient,de consulter un professionnel médical compétent pour obtenir, parune prescription réalisée en sa présence, une prolongation del’arrêt de travail ; »
« « Les services de communication au public en lignene peuvent fournir, explicitement ou implicitement, desprescriptions d’arrêts de travail, de produits de santé, deprestations et d’actes qu’à la condition que ces prescriptionsaient fait, au préalable, l’objet d’une communication oralesynchrone, en vidéotransmission ou téléphonique, entre leprescripteur et le patient ; »
« II. – Au premier alinéa du A du IV del’article 6 de la loi n° 2004‑575du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économienumérique, après le mot : « pénal », sont insérésles mots : « , aux articles L. 114‑13 etL. 114‑18 du code de la sécurité sociale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à conserver les apports de lacommission des affaires sociales en matière d’encadrement destéléprescriptions d’arrêts de travail. Il conserve l’interdictionde la prescription ou du renouvellement de l’arrêt de travail partélémédecine, en y incluant deux exceptions : lorsqu’il s’agitdu médecin traitant et lorsque la personne se trouve dansl’impossibilité physique de se rendre à une consultation. Ilinclut, par ailleurs, une précision utile proposée par leGouvernement qui impose un échange en direct avec le professionnelmédical lors d’un acte de télémédecine donnant lieu àprescription. 
Par ailleurs, l’amendement reprend la proposition duGouvernement de permettre le retrait et le blocage de contenusrelevant de la fraude sociale sur internet, par une modification dela loi du 21 juin 2004 pour la confiance dansl’économie numérique.