Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 12 BIS A	N°1073 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Rejeté
AMENDEMENT N°1073 (Rect)
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 12 BIS A
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le chapitre VI dutitre Ier du livre III de la sixième partie du code dela santé publique est ainsi modifié : 
1° Le quatrième alinéa del’article L. 6316‑1 est supprimé.
2° Il est ajouté unarticle L. 6316‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6316‑1‑1. – Aucun service decommunication au public en ligne ne peut fournir à titre principaldes actes de télésanté prescrivant ou renouvelant un arrêt detravail, des produits de santé, des prestations ou des actes, sauflorsque ces prescriptions respectent les conditions de prise encharge mentionnées au dernier alinéa del’article L. 160‑8 du code de la sécuritésociale. »
II. – Au premier alinéadu A du IV de l’article 6 de la loi n° 2004‑575du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économienumérique, après le mot : « pénal », sont insérésles mots : « , aux articles L. 114‑13 etL. 114‑18 du code de la sécurité sociale ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer la lutte contre les sites ou lesréseaux en ligne qui agissent frauduleusement dans le champ del’assurance maladie en clarifiant les interdictions auxquelles ilssont soumis.
En premier lieu, l’amendement précise le principe introduit parla loi de financement de sécurité sociale de 2025, d’interdictiondes plateformes et sites internet destinés aux assurés, et ayantpour objet principal de fournir des prescriptions d’arrêt detravail initial ou de prolongation en télémédecine et élargit lechamp de cette interdiction en visant également les prescriptionsde produits de santé, de prestation ou d’acte médical.
Les prescriptions obtenues hors du cadre de la télésanté peuventfavoriser la vente de produits de santé sans contrôle médical ou defaux avis d’arrêt de travail. Elles facilitent le détournement del’usage de certains médicaments comme la codéine, lesbenzodiazépines ou encore l’Ozempic destiné aux patientsdiabétiques et vendu comme des aides à la perte de poids. Ellesalimentent le trafic illicite de médicaments (revente à des prixmajorés et hors du cadre de l’autorisation de mise sur le marché).Elles contribuent à ouvrir des droits injustifiés à uneindemnisation de l’assurance maladie.
En outre, ces comportements peuvent relever d’infractionspénales en matière de santé et/ou d’atteinte aux deniers et à laconfiance publics telles que notamment la pratique illégale de lamédecine, le trafic de stupéfiants, de médicaments ou dedispositifs médicamenteux, le faux et l’usage de faux,l’escroquerie.
Le périmètre de cet amendement ne vise pas les solutions etoutils de télé-expertise, qui mettent en relation desprofessionnels de santé entre eux, et ne sont donc pas accessiblesaux assurés. 
En second lieu, l’amendement renforce les moyens permettant debloquer l’accès à un service de communication au public en lignefaisant la promotion ou facilitant la fraude sociale.
La loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) du 21juin 2004 encadre les conditions d’exercice des acteurs detélécommunications et permet dans certains cas de bloquer l’accèsen ligne à des contenus problématiques.
Les caisses de sécurité sociale sont confrontées à des sitesproposant la vente en ligne de faux arrêts de travail ou d’autresformes d’aide à la fraude. Les décisions judiciaires obtenues pourbloquer l’accès à ces sites litigieux sont toutefois d’uneefficacité limitée. Le contenu d’un site frauduleux peut trèsrapidement réapparaître sur Internet sous des adresses en lignelégèrement modifiées ou maquillées (« sites miroirs »).
Pour contrer ce phénomène, l’article 6-4 de la LCEN a prévu undispositif permettant d’intervenir non seulement contre les sites «d’origine » mais également contre les « sites miroirs » dans le casoù les contenus relèvent de certaines infractions pénales listées àl’article 6 IV-A de la loi (incitation à la haine, à la violence ouà la discrimination, harcèlement sexuel, contenus à caractèrepédopornographique, etc.).