APRÈS ART. 11 BIS	N°1075	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°1075
présenté par
Mme Thiébault-Martinez, Mme Runel, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Allemand, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
à l’amendement n°239 du Gouvernement
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APRÈS L’ARTICLE 11 BIS
À la fin de l’alinéa 7,supprimer les mots : 
« avec les services duministre chargé de la formation professionnelle, le cas échéant,sous la forme d’un groupement d’intérêt public ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise às’opposer au projet de reprise en main par le Gouvernement de laformation professionnelle, et plus largement à s’opposer à la findu paritarisme dans le secteur de la formation professionnelle.
En effet, l’amendement du Gouvernement autoriserait la créationd’un groupement d’intérêt public (GIP) avec les OPCO, TransitionPro et France Compétences.
Nous sommes convaincus que ce GIP sera un cheval de Troie del’Etat pour reprendre pleinement la main sur le paritarisme etévacuer les partenaires sociaux de la décision et de la gestion dela formation professionnelle..
Nous nous opposons à cette logique et souhaitons préserver leparitarisme dans la formation professionnelle.
Tel est l’objet du présent sous-amendement.