ART. 12 BIS A	N°1076	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Adopté
AMENDEMENT N°1076
présenté par
Mme Colin-Oesterlé, M. Ray, Mme Firmin Le Bodo, M. Lam, M. Lemaire, M. Henriet, M. Gernigon, M. Blanchard et M. Jolivet
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ARTICLE 12 BIS A
Rédiger ainsi cetarticle :
« Les troisième et quatrièmealinéas de l’article L. 6316‑1 du code de la santépublique sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le second renouvellementd’un arrêt de travail ne peut être délivré lors d’un acte detélémédecine. »
« Les services decommunication au public en ligne ne peuvent fournir, explicitementou implicitement, des prescriptions d’arrêts de travail, deproduits de santé, de prestations et d’actes qu’à la condition queces prescriptions aient fait, au préalable, l’objet d’unecommunication orale synchrone, en vidéotransmission outéléphonique, entre le prescripteur et le patient. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La dépense liée aux arrêts de travail s’est élevée à 16,6milliards d’euros en 2024, soit une progression de 60 % par rapportà 2010. Depuis cette date, les indemnités journalières augmententen moyenne de 3,8 % par an. Une telle évolution ne peut êtrepleinement justifiée ni par la croissance démographique ni parl’augmentation des salaires, ce qui interroge la soutenabilité decette dynamique pour nos finances sociales.
L’encadrement de la prescription d’arrêts de travail par un actede télémédecine doit demeurer proportionné et tenir compte de laréalité des territoires. Dans un contexte marqué par l’extensiondes déserts médicaux, de nombreux assurés rencontrent desdifficultés persistantes pour obtenir un rendez-vous en présentieldans des délais raisonnables. La télémédecine constitue alors unoutil indispensable de continuité des soins.
Le droit en vigueur limite à trois jours la prescription d’unarrêt de travail en téléconsultation, sauf impossibilité pourl’assuré de consulter en présentiel. Cette dérogation permetnotamment d’éviter que les habitants des territoires sous-dotés nesoient pénalisés.
Néanmoins, lorsqu’un second renouvellement d’arrêt de travailintervient, un délai significatif s’est en principe écoulé depuisla prescription initiale. Il apparaît alors proportionné d’exigerqu’une évaluation médicale en présentiel puisse intervenir. Unetelle disposition permet de renforcer le contrôle des dépensesliées aux arrêts de travail tout en maintenant une souplesseadaptée aux contraintes territoriales.