Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 14	N°1077	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Adopté
AMENDEMENT N°1077
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 14
I. – À l’alinéa 5,après la référence :
« IV »,
insérer le mot :
« bis ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 6, après la mention :
« IV »,
insérer le mot :
« bis ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rédactionnel sécurise la codification durelèvement à 25% du taux de CSG appliqué aux revenus illicites.
Dans sa version déposée par le Gouvernement au Sénat en octobre2025, ce dispositif trouvait initialement sa place dans lerétablissement du IV de l’article L. 136-8 du code de la sécuritésociale jusqu’alors abrogé. Or l’examen du texte a été reporté enfévrier 2026 et dans l’intervalle, le IV de l’article L. 136-8 aété rétabli par des dispositions votées en LFSS pour 2026.
Afin de garantir la pérennité des dispositions votées en LFSS,le présent amendement propose de codifier les dispositions du 2° duI de l’article 14 du projet de loi dans le IV bis de l’article L.136-8 du code de la sécurité sociale, abrogé en l’état dudroit.