ART. 18 BIS	N°1078	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2026
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
SOUS-AMENDEMENT N°1078
présenté par
M. Labaronne
à l’amendement n°635 de Feld Mathilde
------------
ARTICLE 18 BIS
I. – A l’alinéa 3,substituer au mot :
« à »
les mots :
« aux deuxième à huitièmealinéas de ».
II. – En conséquence,compléter le même alinéa 3 par les mots :
« ou les infractionsmentionnées au premier alinéa de l’article 1741 lorsqu’ellessont commises en bande organisée ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du rapporteur pour avis vise àcirconscrire le champ de l’extension de l’intérêt à agir donnée auxassociations pour se porter partie civile pour les infractions defraude fiscale aux faits de fraude fiscale aggravés ou aux faits defraude fiscale simple lorsqu’ils sont commis en bandeorganisée.
L’article 18 bis, dont il est demandé le rétablissement,permettrait aux associations agréées de se porter partie civile àl’ensemble des dossiers de fraude fiscale portés par les parquets,quelque soit la gravité des faits en question ou le montant desdroits éludés. Elles auraient ainsi à l’ensemble du dossier pénal,mais également à l’ensemble du dossier fiscal des personnesincriminées dans n’importe quelle affaire de fraudefiscale. 
À supposer que la participation de ces associations à laprocédure pénale présente un intérêt, ce ne peut être que dans lecadre de procédures complexes impliquant l’interpositiond’intermédiaires, des comptes souscrits à l’étranger, le recours àune domiciliation ou à des documents fallacieux, ou a minima lerecours à une structure organisée. Cet amendement permet donc delimiter l’intérêt à agir des associations agréées à ces hypothèses,prévues aux alinéas 2 à 8 de l’article 1741 du code général desimpôts, ou au cas de fraude fiscale simple mais ayant impliqué lerecours à une association organisée.
Il permet ainsi de sécuriser juridiquement le dispositif enlimitant l’atteinte portée au secret de la procédure pénale et ausecret fiscal par le présent article, et les potentiels abus qu’ilpourrait susciter.