ART. 18 BIS	N°1079	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Retiré
SOUS-AMENDEMENT N°1079
présenté par
M. Labaronne
à l’amendement n°635 de Feld Mathilde
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ARTICLE 18 BIS
I. – A l’alinéa 2,substituer à la référence : 
« 3° »
la référence : 
« 4° ».
II. – En conséquence, aumême alinéa 2, substituer à la référence : 
« 3° bis »
la référence :
« 5° ».
III. – En conséquence, audébut de l’alinéa 3, substituer à la mention : 
« 3° bis »
la mention : 
« 5° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rédactionnel de repli du rapporteur pour avisvise à assurer la bonne insertion de l’article dans le code deprocédure pénale.