ART. 18 BIS	N°1080	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2026
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Doublon
SOUS-AMENDEMENT N°1080
présenté par
M. Labaronne
à l’amendement n°802 de Arrighi Christine
------------
ARTICLE 18 BIS
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.